general_theme

Procédure civile internationale

date

2000-06-13

case_summary

facts

Le 25 mars 1994, la société Forges de Bologne a acquis un four d'austénitisation auprès de la société allemande L.O.I. THERMOPROCESS.
La société L.O.I. a confié à la société allemande X... la fourniture et la mise en place du système informatique et logiciel nécessaires à l'automatisation du processus de traitement thermique.
Se plaignant de désordres, la société Forges de Bologne a demandé une mesure d'expertise.
Le 5 novembre 1998, la société L.O.I. a assigné son sous-traitant pour que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes.

procedure

date	stage
1998-10-08	Désignation de Monsieur Z... comme expert par ordonnance de référé.
1998-12-08	Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chaumont fait droit à la demande de la société L.O.I.
1999-10-13	Appel de la société X... contre l'ordonnance du 8 décembre 1998.
2000-04-18	Conclusions de la société X... soutenant la recevabilité de son appel et demandant l'annulation de l'ordonnance.
2000-05-15	Conclusions récapitulatives de la société L.O.I. demandant la confirmation de l'ordonnance.
2000-05-16	Débats en audience publique.
2000-06-13	Prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Dijon.

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'appel immédiat est recevable car il s'agit de l'appel d'une ordonnance de référé.
Le délai d'appel n'a pas commencé à courir car la signification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pourvoi en cassation.
La notification de l'acte d'assignation par lettre recommandée avec avis de réception n'est pas régulière conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
L'Allemagne s'est opposée aux communications des actes judiciaires par voie postale.

defendant_arguments

L'assignation a été délivrée conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Même si les règles de la Convention de La Haye n'ont pas été respectées, la nullité de l'ordonnance ne pourrait être prononcée.
La société appelante a eu le temps de préparer sa défense et a participé aux opérations d'expertise.
La voie de recours contre une décision rendue par défaut est l'opposition, précédée le cas échéant d'un relevé de forclusion.

legal_issues

La notification de l'acte d'assignation par lettre recommandée avec avis de réception est-elle régulière au regard de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, l'Allemagne ayant fait opposition aux communications des actes judiciaires par voie postale ?

judge_solution

decision	Annule l'ordonnance entreprise.
summary_motivation	La notification de l'assignation n'a pas été faite conformément aux règles de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, l'Allemagne s'étant opposée aux communications des actes judiciaires par voie postale.

judge_reasoning_steps

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.
La signification du 14 décembre indiquant inexactement le pourvoi en cassation comme voie de recours n'a pu faire courir le délai d'appel.
L'appel immédiat est possible lorsque la mesure d'instruction est ordonnée par le juge des référés.
La notification de l'assignation doit être conforme aux règles contenues dans les traités internationaux.
L'Allemagne s'est opposée à la transmission et communication directes par voie postale.
Le juge des référés n'a pas respecté les dispositions de l'article 15 de la Convention de La Haye.
Le défendeur n'a pas été assigné régulièrement, ce qui lui cause un grief.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance du respect des conventions internationales en matière de notification des actes judiciaires, notamment la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société X... GMBH
lawyers	SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD Maître POLANZ
winner	True

defendant

defendant	Société L.O.I. THERMPROCESS GMBH
lawyers	SCP AVRIL & HANSSEN Maître FRODING
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	455 683 686 699 700	France
Convention de La Haye du 15 novembre 1965	convention	2 10 15 16	International

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de cassation	Non spécifiée	1992-12-16	Non spécifié	France