general_theme

Responsabilité civile et assurance

date

2000-06-13

case_summary

facts

Madame veuve Emillienne X... a fait donation à son fils André X... d'une maison tout en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement situé au premier étage.
Le 6 avril 1996, un incendie s'est déclaré dans cet appartement, causant la mort de Madame X... par asphyxie.
La compagnie d'assurance Axa a indemnisé Monsieur X... des dommages subis par son immeuble et a obtenu une quittance subrogative.
Axa a assigné les ayants-droit de Madame X... et la MAIF pour obtenir le remboursement des sommes versées.

procedure

date	stage
1998-05-05	Assignation par la compagnie Axa des ayants-droit de Madame X... et de la MAIF.
1999-01-21	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chaumont en faveur de la compagnie Axa.
2000-06-13	Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon réformant le jugement de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Aucune faute n'était démontrée à la charge de l'occupante de l'appartement. L'incendie était dû à un cas fortuit. Extinction de la créance litigieuse par confusion avec la créance du propriétaire de l'immeuble sinistré. Seuls les dommages affectant l'appartement occupé par Madame Emilienne X... devraient être pris en compte.
defendant_arguments	L'incendie ne serait pas dû à un cas fortuit mais à la défectuosité d'une plaque électrique sous la garde de Madame X... L'assureur de Madame X... devrait réparer les conséquences du sinistre de façon intégrale.

legal_issues

La responsabilité de feu Madame X... et de ses ayants-droit pour l'incendie de l'appartement et la validité de la demande de remboursement par la compagnie Axa.

judge_solution

decision	Réforme le jugement entrepris, déclare la compagnie d'assurances Axa non fondée en sa demande et la déboute.
summary_motivation	Aucune faute n'est démontrée à la charge de feu Madame X..., et la perte de l'appartement ne saurait être imputée à ses ayants-droit et à la MAIF.

judge_reasoning_steps

Feu Madame X... était comptable de la perte éprouvée par son fils du fait de l'incendie de l'appartement.
L'enquête de gendarmerie a établi que l'incendie s'était déclenché dans la cuisine, derrière une plaque électrique.
Aucune preuve ne confirme que l'emplacement de la plaque n'était pas conforme aux normes de sécurité ou qu'elle était défectueuse.
Les pompiers et les gendarmes ont constaté que le disjoncteur était déclenché et que les deux boutons de la plaque électrique étaient à zéro.
Madame X... était encore alerte et autonome malgré son grand âge.
Les experts ont constaté que l'origine du sinistre est restée inconnue.

decision_scope

Cette décision clarifie la charge de la preuve en matière de responsabilité civile pour les ayants-droit d'un titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Compagnie d'assurances Axa
lawyers	SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD Maître BOURRON
winner	False

defendant

defendant	MAIF Monsieur André X... Madame Denise X... épouse Y...
lawyers	SCP ANDRE & GILLIS Maître FLORIOT
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1302 1384-2	France

jurisprudence