general_theme

Saisie conservatoire et obligations du tiers saisi

date

2000-09-07

case_summary

facts

La société BGCL a été condamnée en qualité de tiers saisi dans le cadre d'une saisie conservatoire pratiquée par la Banque SANPAOLO à l'encontre de Bruno A.
La société BGCL a été condamnée à payer les sommes dues par le débiteur saisi et à régler 10 000F en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

procedure

date	stage
1999-11-03	Jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris.
2000-01-07	Écritures de la société BGCL appelante.
2000-04-19	Écritures de la Banque SANPAOLO intimée.
2000-05-25	Ordonnance de clôture.
2000-06-08	Débats à l'audience publique.
2000-09-07	Arrêt de la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Il n'existe aucune sanction du défaut de réponse en cas de saisie conservatoire des droits d'associé et de valeurs mobilières. Une réponse affirmative a été faite par la société OPALE pour le compte de la société BGCL. La Banque SANPAOLO n'a subi aucun préjudice. La société BGCL a reçu tardivement les actes de saisies.
defendant_arguments	La lettre de la société OPALE ne satisfait pas aux obligations d'information de la société BGCL. La loi oblige le tiers saisi à répondre lui-même et fournir toutes pièces justificatives. L'article 238 du Décret du 31 juillet 1992 doit être appliqué. Le texte n'exige pas l'existence d'un préjudice subi.

legal_issues

Application de l'article 238 du Décret du 31 juillet 1992 en cas de saisie conservatoire des droits d'associé et de valeurs mobilières.

judge_solution

decision	INFIRMATION
summary_motivation	La Banque SANPAOLO a agi prématurément en assignant la société BGCL alors que le débiteur saisi n'était pas encore condamné.

judge_reasoning_steps

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave.
Les conclusions et pièces déposées après l'ordonnance de clôture sont irrecevables.
L'article 238 du Décret du 31 juillet 1992 ne s'applique qu'aux saisies conservatoires des créances.
La Banque SANPAOLO a agi prématurément sans intérêt né et actuel.

decision_scope

Clarification de l'application de l'article 238 du Décret du 31 juillet 1992 en matière de saisie conservatoire des droits d'associé et de valeurs mobilières.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.N.C. BGCL
lawyers	SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER Maître Olivier DESCAMPS
winner	True

defendant

defendant	S.A. SANPAOLO
lawyers	Maître PAMART Maître Dominique PENIN
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 784 783 659	France
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992	décret	238 237	France
Loi du 9 juillet 1991	loi	24	France

jurisprudence