general_theme

Droit des baux

date

2000-06-27

case_summary

facts

L'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE a été constituée le 20 octobre 1927 par des réfugiés russes de religion orthodoxe.
Ils ont construit une église au 132 bis, rue du Point du Jour à Boulogne-Billancourt.
L'église a été détruite lors d'un bombardement aérien le 4 avril 1943.
Un bail a été conclu le 26 octobre 1948 entre Monsieur Armand X... et l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE pour une partie du terrain au 132 bis, rue du Point du Jour, avec effet rétroactif au 1er septembre 1948.
Le bail prévoyait que le locataire ne pourrait utiliser le terrain que pour y édifier une église de culte orthodoxe et que les constructions devraient être enlevées à la fin du bail.
Le bail a été renouvelé plusieurs fois par actes notariés.
Monsieur Y... a signifié son congé à l'A.C.O.R pour le 31 août 1996.
Monsieur X... a cité l'A.C.O.R devant le tribunal pour la validation du congé et la restitution du terrain libre de toute construction.

procedure

date	stage
1996-01-03	Signification du congé par acte d'huissier.
1997-02-27	Citation de l'A.C.O.R devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
1998-09-24	Jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
1998-11-05	Appel interjeté par les consorts X...
2000-06-22	Ordonnance de clôture signée.
2000-06-27	Audience de plaidoirie.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Le bail concerne un terrain nu et ne rentre pas dans le champ d'application de la loi de 1948.
Le bail mentionnait que le terrain ne pourrait être utilisé que pour y édifier une église en bois ou matériaux légers et que les constructions devraient être enlevées à l'expiration du bail.
La construction édifiée ne pouvait être inscrite comme bâtiment de référence en raison du caractère hypothétique du projet.

defendant_arguments

L'église doit être considérée comme un local professionnel en vertu d'une jurisprudence constante.
La loi de 1948 est applicable car l'accord du bailleur sur l'édification du local consacré au culte faisait partie intégrante du contrat de location.
Le caractère rétroactif du bail établissait la volonté des parties de rendre applicable les dispositions de la loi de 1948.
L'église a été reconstruite en 1947.
Le droit au maintien dans les lieux résultait de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi de 1948.

legal_issues

Applicabilité de la loi du 1er septembre 1948 à un bail portant sur un terrain nu destiné à la construction d'une église.

judge_solution

decision	CONFIRME en son entier le jugement déféré ; CONDAMNE les consorts X... à payer à l'ASSOCIATION CULTUELLE RUSSE DE BOULOGNE la somme de 8.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
summary_motivation	L'intention commune des parties était de permettre la reconstruction d'une église orthodoxe russe sur le terrain loué, soumettant ainsi le bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

judge_reasoning_steps

Le bail notarié prévoyait que le locataire pourrait utiliser le terrain pour y édifier une église de culte orthodoxe russe.
L'intention commune des parties était de permettre la reconstruction d'une église orthodoxe russe.
Le bail avait un effet rétroactif au 1er septembre 1948, exprimant la volonté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
La nouvelle église a été achevée en 1947 et le bail a été reconduit tacitement sans protestation du bailleur.
Les dispositions des articles 3, 70 et 71 de la loi du 1er septembre 1948 permettent de reporter l'application de la loi sur des locaux reconstruits après destruction par faits de guerre.
L'Association locataire est en droit de réclamer son maintien dans les lieux en vertu de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
L'exercice d'un culte dans les lieux loués constitue une activité professionnelle au sens de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1991.
Le droit au maintien dans les lieux résulte de l'application de l'article 70 de la loi du 1er septembre 1948.
L'Association locataire respecte toutes ses obligations et utilise les lieux pour le culte.

decision_scope

La décision confirme l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux baux portant sur des terrains nus destinés à la construction de locaux professionnels, y compris des lieux de culte, et renforce le droit au maintien dans les lieux pour les associations cultuelles.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Consorts X...
lawyers	SCP Lambert Debray Chemin
winner	False

defendant

defendant	ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE
lawyers	SCP Fievet Rochette Lafon
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi du 1er septembre 1948	loi	3 4 8 70 71	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699 202 378	France
Loi du 13 juillet 1991	loi	8	France

jurisprudence