general_theme

Compétence juridictionnelle et clause compromissoire

date

2000-06-08

case_summary

facts

Par contrat en date du 08 juillet 1993, la société SEMARDEL a confié au groupement momentané d'entreprises conjointes et solidaires constitué par la SA INOR, la société VON ROLL UMWELTTECCHNIK AG et la société ABB FLAKT, la conception et la construction d'un centre de déchets à VERT LE GRAND.
Le 07 mai 1996, les sociétés INOR et VON ROLL ont conclu avec la SA DRESSER RAND un contrat de groupement interne conjoint momentané d'entreprises pour la conception et l'installation des équipements thermiques et pour la production d'électricité.
Un incident technique est survenu le 24 janvier 1998 sur le groupe turboalternateur faisant partie du lot DRESSER RAND.
La société SEMARDEL a qualifié cet incident de faute lourde et a réclamé des dommages et intérêts au groupement INOR - VON ROLL - ABB.
Le 23 février 1999, la société INOR a informé les membres des différents groupements de la répartition des pénalités de retard.
Le 05 mars 1999, la société DRESSER RAND a contesté sa responsabilité au titre de l'incident du groupe turboalternateur et l'application de pénalités.

procedure

date	stage
1999-06-07	La société SEMARDEL a formé une demande d'arbitrage auprès de la Chambre de Commerce Internationale pour obtenir des dommages et intérêts.
1999-06-11	La société INOR a assigné la société SEMARDEL en paiement des sommes dues.
1999-06-15	Réception de l'ouvrage avec réserves.
1999-06-29	Protocole conclu entre le groupement INOR-VON ROLL-ABB et les sociétés SEMARDEL et CEL pour désigner des experts.
1999-07-23	La société DRESSER RAND a assigné les sociétés INOVA FRANCE et VON ROLL devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
1999-08-10	Décision du juge des référés rejetant l'exception soulevée par les sociétés défenderesses et ordonnant une mesure d'expertise.
2000-06-08	Ordonnance de clôture.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La clause compromissoire du contrat principal du 08 juillet 1993 doit s'appliquer. Le juge des référés n'est compétent pour ordonner une mesure d'expertise qu'à la condition de l'urgence. La mission d'expertise est lacunaire et orientée. La somme correspondant à la perte d'exploitation doit être mise sous séquestre.
defendant_arguments	La clause compromissoire est inopposable. La convention du 07 mai 1996 déroge au contrat principal du 08 juillet 1993. Le juge des référés est compétent pour ordonner une mesure d'instruction même en présence d'une clause compromissoire.

legal_issues

Compétence du juge des référés en présence d'une clause compromissoire et d'une convention particulière régissant les rapports entre les membres d'un groupement momentané d'entreprises.

judge_solution

decision	CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf à compléter la mission impartie à l'expert.
summary_motivation	Le juge des référés est compétent pour ordonner une mesure d'instruction même en présence d'une clause compromissoire, et la convention particulière du 07 mai 1996 exclut le recours à l'arbitrage pour les litiges entre les membres du groupement.

judge_reasoning_steps

Le contrat de groupement du 07 mai 1996 présente des liens avec le marché principal du 08 juillet 1993 mais s'en distingue par son objet.
La convention du 07 mai 1996 a pour objet la définition des modalités du fonctionnement du groupement et la répartition des prestations.
La société DRESSER RAND n'intervient qu'en qualité de sous-traitant envers le maître de l'ouvrage.
L'article 22 de la convention du 07 mai 1996 régit le règlement des litiges entre les membres du groupement et exclut le recours à l'arbitrage.
La clause compromissoire du contrat principal est inopposable à la société DRESSER RAND.
Le juge des référés est compétent pour ordonner une mesure d'instruction même en présence d'une clause compromissoire.

decision_scope

Clarification de la compétence des juridictions étatiques en présence de clauses compromissoires et de conventions particulières régissant les rapports entre les membres d'un groupement momentané d'entreprises.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	INOVA FRANCE VON ROLL UMWELTTECCHNIK AG
lawyers
winner	False

defendant

defendant	DRESSER RAND
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	True
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699 145 42	France
Convention de Lugano	convention	6 24	Suisse

jurisprudence