general_theme

Responsabilité professionnelle du mandataire liquidateur

date

1997-02-21

case_summary

facts

Le 26 juillet 1988, la SCI HARMONIE 85 a donné à bail à la société en formation AUTO STOP, un bâtiment à usage commercial.
Les loyers ayant cessé d'être réglés, la SCI HARMONIE 85 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 novembre 1994.
Par ordonnance de référé en date du 28 février 1995, la société AUTO STOP a été condamnée au paiement d'un montant arriéré de 126.189 francs.
Le tribunal a accordé à la société AUTO STOP un délai pour apurer sa dette, et la clause résolutoire a été suspendue sous condition de paiement.
La liquidation judiciaire de la société AUTO STOP a été prononcée le 5 avril 1994.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié les 24 et 26 avril 1995.
Par courrier du 17 mai 1995, Maître X... a avisé la bailleresse de son intention de poursuivre le contrat en vue d'une cession globale des actifs de la société.
Le 23 mai 1995, le conseil de la société HARMONIE 85 a rappelé l'acquisition de la clause résolutoire.
Par ordonnance de référé en date du 7 juillet 1995, le président du tribunal de grande instance de NANTERRE a renvoyé la SCI HARMONIE 85 à saisir le juge de l'exécution.
Par décision en date du 3 octobre 1995, le juge de l'exécution a constaté le non-paiement des acomptes et dit que la clause résolutoire était acquise au 28 mars 1995.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 5 décembre 1995 et les clés ont été restituées le 19 décembre 1995.

procedure

date	stage
1994-11-16	Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SCI HARMONIE 85.
1995-02-28	Ordonnance de référé condamnant la société AUTO STOP au paiement d'un montant arriéré de 126.189 francs.
1995-03-17	Signification de l'ordonnance de référé.
1995-04-01	Ordonnance de référé devenue définitive.
1994-04-05	Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société AUTO STOP.
1995-04-24	Commandement de quitter les lieux signifié.
1995-05-11	Demande de retour des clés par courrier.
1995-05-17	Maître X... avise la bailleresse de son intention de poursuivre le contrat.
1995-05-23	Rappel de la situation juridique par le conseil de la société HARMONIE 85.
1995-07-07	Ordonnance de référé renvoyant la SCI HARMONIE 85 à saisir le juge de l'exécution.
1995-10-03	Décision du juge de l'exécution constatant le non-paiement des acomptes et l'acquisition de la clause résolutoire.
1995-12-05	Commandement de quitter les lieux délivré.
1995-12-19	Restitution des clés.
1997-02-21	Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Maître X... n'a pas respecté les termes de la décision judiciaire définitive prévoyant un règlement échelonné de l'arriéré.
Maître X... a tenté de vendre un élément incorporel d'un fonds de commerce dont il n'avait plus la disposition.
La SCI HARMONIE 85 a perdu des revenus locatifs et a subi de nombreuses contraintes judiciaires.

defendant_arguments

La demande formée personnellement contre Maître X... est irrecevable car les opérations de la liquidation ne sont pas clôturées.
La prétendue perte de loyers relève de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et sera donc réglée par priorité.
En l'absence de préjudice certain, réel et actuel, la demande est irrecevable.
Les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle de Maître X... ne sont pas réunies.
Le mandataire de justice agit dans l'intérêt de tous les créanciers et doit préserver les éléments d'actif de son administré.
La résiliation du bail n'avait pas été constatée par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée.
Maître X... a fait une proposition transactionnelle à la SCI HARMONIE 85.
Aucun lien de causalité n'est établi entre la prétendue faute de Maître X... et le préjudice allégué.

legal_issues

La responsabilité personnelle du mandataire liquidateur pour avoir maintenu un administré dans les lieux en violation d'une décision judiciaire définitive.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance.
summary_motivation	Maître X... a commis une faute professionnelle en maintenant son administré dans les lieux en violation d'une décision judiciaire définitive et contre la volonté du propriétaire.

judge_reasoning_steps

L'ordonnance de référé du 1er avril 1995 avait acquis force de chose jugée.
Maître X... était déchu de tout droit pour solliciter et obtenir le maintien dans les lieux à la date du 5 avril 1995.
Maître X... n'a pas obtenu l'accord du propriétaire pour le maintien dans les lieux.
Maître X... ne démontre nul engagement sérieux pris par un tiers.
La clause résolutoire était acquise de manière définitive.
Le mandataire de justice ne peut porter atteinte aux droits antérieurement et définitivement acquis par un créancier.
Maître X... a commis une faute professionnelle en maintenant son administré dans les lieux en violation d'une décision judiciaire définitive.

decision_scope

Cette décision confirme la responsabilité professionnelle du mandataire liquidateur en cas de violation d'une décision judiciaire définitive.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SCI HARMONIE 85
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Maître X...
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	Code	1382	France
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	Loi	37 40 158	France

jurisprudence