general_theme

Adoption internationale

date

1999-05-06

case_summary

facts

Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987.
Le 14 janvier 1994, ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil.
Le 21 décembre 1995, ils ont obtenu un agrément de la D.A.S.S. pour une seconde adoption.
Le 8 octobre 1997, ils ont rempli un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE (M.A.I.).
Ils ont eu recours à un intermédiaire vietnamien pour la recherche de l'enfant et les formalités administratives.
Les époux X... se sont rendus au Vietnam début octobre 1997 et ont rencontré l'intermédiaire.
Le 2 juillet 1997, la mère biologique de l'enfant a consenti à l'adoption de manière définitive.
Le 20 octobre 1997, le Comité populaire de la province de THAI NGUYEN a prononcé l'adoption de l'enfant par les époux X....
Les époux X... sont revenus en France avec l'enfant le 27 octobre 1997.
Le 5 décembre 1997, ils ont déposé une requête aux fins d'adoption auprès du tribunal de grande instance de VERSAILLES.

procedure

date	stage
1997-12-05	Dépôt de la requête aux fins d'adoption auprès du tribunal de grande instance de VERSAILLES.
1999-05-06	Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES prononçant l'adoption plénière.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Le délai de séjour et de l'adoption a été exceptionnellement court, vingt-trois jours.
Le recours à un intermédiaire privé a été fait, avec une somme de huit millions de dôngs versée.
L'enfant adoptée n'est pas une orpheline et sa mère a consenti à l'adoption huit jours après sa naissance.
L'enfant a été prise en charge par les adoptants avant la date légale de remise.
Le consentement de la mère ne peut être tenu pour libre et éclairé.

defendant_arguments

L'adoption doit être prononcée en considération de l'intérêt de l'enfant.
Il existe une décision étrangère validant le consentement de la mère biologique.
Le recours à un intermédiaire a été déclaré et connu des autorités françaises et vietnamiennes.

legal_issues

La validité du consentement de la mère biologique et la conformité de la procédure d'adoption aux dispositions légales vietnamiennes et françaises.

judge_solution

decision	Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de VERSAILLES le 6 mai 1999.
summary_motivation	Les différentes étapes administratives prévues au Vietnam ont été respectées et reconnues par les autorités vietnamiennes et françaises. Le consentement de la mère a été donné de manière volontaire et en pleine connaissance de toutes ses conséquences.

judge_reasoning_steps

La loi de l'adoptant régit les conditions et les effets de l'adoption.
La loi étrangère détermine les conditions du consentement et de la représentation de l'adopté.
L'adoption plénière en France est possible si le représentant légal du mineur a donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française.
Au Vietnam, le recours à un organisme agréé pour l'adoption n'est pas obligatoire.
Les différentes étapes administratives prévues au Vietnam ont été respectées.
Le consentement de la mère a été donné de manière volontaire et en pleine connaissance de toutes ses conséquences.
Le recours à un intermédiaire privé n'était pas interdit au Vietnam et a été déclaré aux autorités françaises.

decision_scope

Cette décision confirme la validité des procédures d'adoption internationale respectant les législations des pays concernés et l'intérêt de l'enfant.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	Monsieur Paul Amédée X... Madame Marie Françoise Y..., épouse X...
lawyers
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	353	France

jurisprudence