general_theme

Droit du travail

date

2000-07-26

case_summary

facts

Christophe X... a été engagé le 1er août 1996 par la société POM' DE TERRE PLUS en qualité d'employé administratif dans le cadre d'un contrat initiative emploi.
Par lettre du 10 mars 1998, Christophe X... a sollicité la résiliation de son contrat de travail pour convenances personnelles.
L'employeur a accusé réception de ce courrier en indiquant que le salarié était dispensé de l'exécution du préavis.
Christophe X... a estimé que la rupture était imputable à son employeur et que la clause de non-concurrence insérée au contrat était illicite.

procedure

date	stage
1999-05-04	Jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE
2000-05-30	Débats et plaidoiries en audience publique devant la Cour d'appel d'Agen
2000-07-26	Prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel d'Agen

parties_arguments

plaintiff_arguments

La clause de non-concurrence est illicite car elle ne connaissait aucune limitation géographique.
L'employeur l'a accusé de vol et a menacé de ruiner la crédibilité et l'honorabilité de ses parents.
La rupture du contrat de travail n'est pas consécutive à une démission mais à une manipulation de l'employeur.
Le contrat de travail a été conclu avec Bernard POITEVIN et non avec la société POM'DE TERRE PLUS.
Aucune copie de la convention conclue avec l'ANPE ne lui a été remise, l'empêchant de connaître l'étendue des obligations des parties.

defendant_arguments

La clause de non-concurrence est valable car elle est limitée dans le temps.
Le salarié n'a subi aucun préjudice du fait de l'existence de cette clause.
Le contrat initiative emploi est régi par les dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.
La lettre du 10 mars 1998 traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner.
La rupture n'est pas imputable à l'employeur et aucune indemnité n'est due.

legal_issues

La rupture du contrat de travail à durée déterminée et la validité de la clause de non-concurrence.

judge_solution

decision	Condamne la société POM'DE TERRE PLUS à payer à Christophe X... la somme de 25.771,32 francs à titre de dommages et intérêts.
summary_motivation	La rupture anticipée du contrat de travail est jugée irrégulière et la clause de non-concurrence est jugée valable.

judge_reasoning_steps

Le contrat de travail établi le 29 août est à durée déterminée de 24 mois.
La convention est intervenue dans le cadre d'un contrat initiative emploi.
Les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée déterminée.
La rupture anticipée du contrat ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de force majeure sauf accord des parties.
La rupture anticipée du contrat est jugée irrégulière car il n'est justifié d'aucune faute grave ni d'aucun cas de force majeure.
Christophe X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts.
La clause de non-concurrence est valable car elle ne prive pas le salarié de manière anormale du droit de retrouver un emploi.

decision_scope

Cette décision influence la jurisprudence sur la validité des clauses de non-concurrence et les conditions de rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Christophe X...
lawyers	SCP ROINAC-EYBERT-REULET-ROUL
winner	True

defendant

defendant	S.A.R.L. POM'DE TERRE PLUS
lawyers	SCP DUPOUY ET ASSOCIES
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L122-2 L322-4-4 L123-8 al 2 L122-3-8	France
Code civil	code	1382	France

jurisprudence