| general_theme | Responsabilité de la banque dans une procédure de saisie immobilière |
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| date | 2000-06-15 |
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| case_summary | | facts | - Le 4 et 10 décembre 1979, le CRÉDIT IMMOBILIER DE WASSY ET DE LA HAUTE MARNE a accordé aux époux B... un prêt de 173 645 F pour l'achat et l'aménagement de leur maison d'habitation à FLAMMERECOURT.
- Après le divorce des époux Y..., Madame X... a bénéficié de la moitié de l'immeuble en nue-propriété et en a fait donation à ses deux filles le 13 juillet 1982.
- Le 21 juin 1995, Madame X... a fait l'objet d'une procédure de saisie arrêt de ses rémunérations suite à la vente de l'immeuble pour 29 000 F le 24 février 1994 dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.
- Le 23 février 1996, le Tribunal d'instance de CHAUMONT a déclaré Madame X... débitrice envers le CRÉDIT IMMOBILIER de la somme de 76 482,06 F et a ordonné la saisie.
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| procedure | | date | stage |
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| 1996-02-23 | Jugement du Tribunal d'instance de CHAUMONT déclarant Madame X... débitrice envers le CRÉDIT IMMOBILIER. | | 1998-05-28 | Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT constatant le désistement de Madame X... de sa demande principale et rejetant ses demandes de dommages-intérêts. | | 2000-03-16 | Écritures récapitulatives de Madame X... renouvelant sa demande en paiement de dommages-intérêts. | | 2000-05-18 | Débats à l'audience publique de la Cour d'Appel de DIJON. | | 2000-06-15 | Arrêt rendu par la Cour d'Appel de DIJON. |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - Le commandement de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges lui ont été signifiés à une adresse où elle n'a jamais été domiciliée.
- Le CRÉDIT IMMOBILIER ne l'a jamais informée des difficultés de remboursement du prêt.
- Cette absence d'information l'a empêchée de réagir utilement, ce qui aurait évité l'accumulation des intérêts, la perte de l'immeuble et la saisie de ses rémunérations.
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| defendant_arguments | - Le CRÉDIT IMMOBILIER n'a commis aucune faute dans la procédure de saisie immobilière.
- Madame X... ne justifie pas d'une situation qui lui aurait permis de solder le prêt.
- Le prix de 29 000 F correspond à la valeur de l'immeuble.
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| legal_issues | La banque a-t-elle commis une faute en notifiant les actes de la procédure de saisie immobilière à une adresse incorrecte, et cette faute a-t-elle causé un préjudice à Madame X...? |
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| judge_solution | | decision | La Cour infirme le jugement entrepris et condamne le CRÉDIT IMMOBILIER à payer à Madame X... la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. |
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| summary_motivation | Le CRÉDIT IMMOBILIER a commis une faute en notifiant les actes à une adresse incorrecte, causant à Madame X... un préjudice constitué par la perte d'une chance d'être poursuivie pour des sommes moins élevées et par le préjudice moral résultant de la saisie de ses rémunérations. |
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| judge_reasoning_steps | - Le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ont été notifiés à une adresse incorrecte.
- Le CRÉDIT IMMOBILIER a fait preuve de légèreté en ne vérifiant pas l'adresse correcte de Madame X....
- Cette légèreté constitue une faute.
- Madame X... n'a pas démontré que le prix de vente aux enchères ne correspondait pas à la valeur réelle de l'immeuble.
- Le préjudice de Madame X... est constitué par la perte d'une chance d'être poursuivie pour des sommes moins élevées et par le préjudice moral de la saisie de ses rémunérations.
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| decision_scope | Cette décision rappelle l'importance pour les établissements de crédit de vérifier l'exactitude des adresses lors des notifications dans les procédures de saisie immobilière, sous peine de voir leur responsabilité engagée. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | |
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| lawyers | - SCP AVRIL & HANSSEN
- Maître MICHEL
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| winner | True |
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| defendant | | defendant | - SA CRÉDIT IMMOBILIER DE LA HAUTE MARNE
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| lawyers | - Maître Philippe GERBAY
- SCP MIGET-LALLOZ
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| winner | False |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Cour d'appel |
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| appealable_decision | True |
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| legal_references | | articles_and_laws | | code | type | articles | country |
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| Nouveau Code de Procédure Civile | code | | France |
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| jurisprudence | |
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