JURITEXT000006936266

general_themeLicenciement économique
date2000-04-25
case_summary
facts
  • Monsieur Y... a été embauché le 6 août 1990 en qualité d'adjoint de magasin par la Société G.B.C.
  • En raison de difficultés économiques, Monsieur Y... a été licencié par lettre du 19 avril 1997.
  • Monsieur Y... a accepté une convention de conversion le 23 avril 1997.
  • Le Conseil de Prud'Hommes de Chalon sur Saône a jugé le 9 mars 1999 que le licenciement économique de Monsieur Y... n'était pas justifié.
procedure
datestage
1999-03-09Jugement du Conseil de Prud'Hommes de Chalon sur Saône
1999-04-08Mise en redressement judiciaire de la Société G.B.C par jugement du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône
2000-03-02Débats en audience publique à la Cour d'Appel de Dijon
2000-04-25Arrêt de la Cour d'Appel de Dijon
parties_arguments
plaintiff_arguments
  • Le licenciement économique de Monsieur Y... est justifié par une cause réelle et sérieuse.
  • Aucune somme n'est due à titre d'heures supplémentaires.
  • La gravité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne peut être sérieusement contestée.
  • Il a été satisfait à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur.
defendant_arguments
  • Le licenciement ne repose pas sur une cause économique mais sur un motif inhérent à la personne de Monsieur Y..., lié à sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
  • Le bilan n'apporte pas la preuve que la Société rencontrait des difficultés économiques.
  • Monsieur Y... effectuait depuis son embauche cinquante-six heures supplémentaires par mois.
legal_issuesLe licenciement économique de Monsieur Y... est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
judge_solution
decisionRéforme le jugement rendu le 9 mars 1999 par le Conseil de Prud'Hommes de Chalon sur Saône.
summary_motivationLe licenciement économique de Monsieur Y... est justifié par une cause réelle et sérieuse. Les difficultés économiques rencontrées par la Société G.B.C justifiant la suppression de l'emploi de Monsieur Y... sont établies.
judge_reasoning_steps
  • Examen des motifs du licenciement exposés dans la lettre du 19 avril 1997.
  • Analyse des documents comptables démontrant la baisse du chiffre d'affaires et la dégradation financière de la Société G.B.C.
  • Constatation que le motif économique du licenciement est démontré et que le motif personnel allégué par le salarié n'est pas établi.
  • Examen de l'obligation de reclassement et constatation que la Société G.B.C et la Société G.B.M sont des structures indépendantes.
  • Réévaluation des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Y... et calcul des sommes dues.
decision_scopeCette décision clarifie les critères de justification d'un licenciement économique et l'obligation de reclassement au sein d'entreprises franchisées indépendantes.
statistical_information
parties_list
plaintiff
claimants
  • SARL G.B.C LA FOIR'FOUILLE
lawyers
  • Maître COUR
winnerTrue
defendant
defendant
  • Monsieur Y...
lawyers
  • Monsieur Z... (Délégué syndical ouvrier)
winnerFalse
decision_nature
intermediate_decisionFalse
decision_instanceCour d'Appel
appealable_decisionTrue
legal_references
articles_and_laws
codetypearticlescountry
Code du travailcode
  • L212-5
France
Nouveau Code de Procédure Civilecode
  • 700
France
jurisprudence