general_theme

Exhumation et restitution de biens

date

1999-11-22

case_summary

facts

M. B, époux en instance de divorce de Mme A, est décédé à son domicile à Caussade le 6 juillet 1997.
Il a été inhumé au cimetière de Caussade à l'initiative de ses parents dans un caveau de la famille B.
Mme A a acquis une concession trentenaire dans le même cimetière le 19 septembre 1997.
Mme A a assigné ses beaux-parents pour obtenir le transfert du corps de son défunt mari dans la concession acquise par elle et la restitution de divers objets.

procedure

date	stage
1997-10-31	Assignation de Mme A contre ses beaux-parents pour exhumation et restitution de biens.
1998-06-23	Jugement du TGI de Montauban rejetant les demandes de Mme A.
1999-01-13	Aide Juridictionnelle accordée à Mme A.
1999-10-18	Débats à l'audience publique.
1999-11-22	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Mme A soutient qu'elle était restée très proche de son mari malgré l'instance en divorce. Elle affirme être la mieux placée pour connaître les volontés de son défunt mari. Elle demande la restitution des biens de la communauté et des biens propres du défunt détenus par ses beaux-parents. Elle réclame également la restitution d'un chèque non payé.
defendant_arguments	Les époux B affirment que le corps de leur fils a été inhumé définitivement dans le caveau familial. Ils soutiennent que rien ne permet à l'épouse en instance de divorce de prétendre représenter la volonté du défunt. Ils réclament des dommages-intérêts et l'application de l'article 700 du NCPC.

legal_issues

Le transfert d'un corps peut-il être autorisé en raison du respect dû aux morts et la restitution des biens peut-elle être ordonnée?

judge_solution

decision	La Cour confirme le rejet de la demande d'exhumation et ordonne la restitution de certains objets.
summary_motivation	Le transfert d'un corps ne peut être autorisé que si l'inhumation présentait un caractère provisoire ou si celui qui est le plus habile à représenter la volonté du défunt n'a pu donner son avis en temps voulu. Mme A n'a pas démontré ces éléments.

judge_reasoning_steps

Examen des faits et des arguments des parties.
Vérification de l'absence de caractère provisoire de l'inhumation.
Évaluation de la capacité de Mme A à représenter la volonté du défunt.
Confirmation du rejet de la demande d'exhumation.
Examen des preuves concernant la détention des biens revendiqués.
Ordonnance de restitution des objets dont la détention par les époux B est prouvée.

decision_scope

Cette décision réaffirme les conditions strictes pour autoriser le transfert d'un corps et clarifie les droits de restitution des biens en cas de décès pendant une procédure de divorce.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Mme A
lawyers	S.C.P BOYER LESCAT MERLE Maître AUREL
winner	partially

defendant

defendant	Monsieur et Madame B
lawyers	S.C.P MALET SCP DELRIEU, BAREGES
winner	partially

decision_nature

intermediate_decision	false
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	true

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
NCPC	code	700	France

jurisprudence