general_theme

Assurance responsabilité civile professionnelle

date

1999-11-02

case_summary

facts

M. A a été condamné par le tribunal d'instance de Toulouse à relever et garantir les époux C de la moitié des condamnations prononcées à leur encontre.
M. A a également été condamné à payer une somme aux époux C au titre de l'article 700 du NCPC.
M. A a été débouté de toutes ses demandes contre la compagnie B.
M. A a relevé appel du jugement à l'encontre de la compagnie B.

procedure

date	stage
1998-07-21	Jugement du tribunal d'instance de Toulouse
1999-10-05	Débats à l'audience publique
1999-11-02	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse

parties_arguments

plaintiff_arguments	M. A sollicite l'application de l'article L 624-1 du code des assurances. Il demande que la garantie de la compagnie B soit acquise en application de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle d'artisan. Il rappelle que les travaux défectueux ont été réalisés pendant la période de validité du contrat.
defendant_arguments	La compagnie B soutient que le contrat de responsabilité décennale ne garantit pas les dommages causés aux tiers. Elle invoque les devis en date des 23 novembre 1993 et 27 janvier 1994 pour démontrer que les travaux n'ont pas été réalisés pendant la période de validité du contrat.

legal_issues

La garantie de l'assureur est-elle acquise pour des travaux réalisés pendant la période de validité du contrat, même si la réclamation est faite après la résiliation du contrat ?

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance
summary_motivation	La Cour d'appel a confirmé que la compagnie d'assurances B n'était pas tenue de garantir les travaux réalisés après la résiliation du contrat.

judge_reasoning_steps

Le paiement des indemnités en cas de sinistre est la contrepartie du paiement des primes pendant la période de validité du contrat.
L'assureur doit régler l'indemnité dès lors que les désordres trouvent leur origine dans des travaux réalisés pendant la période de validité du contrat.
Il appartient à l'assuré ou à la victime de démontrer que les désordres trouvent leur origine dans des travaux réalisés pendant la période de validité du contrat.
Les travaux en question ont été réalisés après la résiliation du contrat, selon les documents produits.

decision_scope

Cette décision confirme la nécessité pour l'assuré de prouver que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés pendant la période de validité du contrat pour bénéficier de la garantie de l'assureur.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	M. A
lawyers	S.C.P MALET Maître COURQUET
winner	False

defendant

defendant	Compagnie B
lawyers	S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Maître TERRACOL Guy
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code des assurances	code	L624-1	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700	France

jurisprudence