general_theme

Procédures civiles d'exécution

date

2000-10-12

case_summary

facts

Monsieur Y... a été victime d'un accident de la circulation le 14 décembre 1968, reconnu comme accident du travail.
Monsieur Y... a adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur auprès de la Caisse des I. de la région de Lille, devenue la C.
Monsieur Y... a réclamé l'application des garanties stipulées par cette assurance.
Un arrêt du 15 février 1984 a constaté son droit aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité revalorisable.
Monsieur Y... a fait procéder à la saisie-attribution des comptes de la C. pour obtenir paiement de la somme de 1.012.951,96 F.
Le jugement du 1er avril 1999 a annulé cette saisie-attribution et ordonné la mainlevée.

procedure

date	stage
1984-02-15	Arrêt de la Première chambre de la Cour d'appel de Douai constatant le droit de Monsieur Y... aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité revalorisable.
1987-03-18	Rectification de l'arrêt de 1984 pour erreur matérielle.
1999-01-15	Procès-verbal d'huissier de justice pour saisie-attribution des comptes de la C.
1999-02-05	Assignation de la C. pour contester la saisie-attribution.
1999-04-01	Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Lille annulant la saisie-attribution.
1999-04-15	Appel formé par Monsieur Y...
2000-09-07	Audience publique tenue par Monsieur LANNUZEL.
2000-10-12	Prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel de Douai.

parties_arguments

plaintiff_arguments

Monsieur Y... soutient que la clause de la police d'assurance de groupe limitant les prestations jusqu'à l'âge de 65 ans lui est inopposable.
Il prétend ne pas avoir reçu la notice résumant les clauses du contrat au moment de son adhésion.
Il argue que la C. ne peut s'affranchir de son obligation que dans le cas prévu par l'arrêt du 15 février 1984.
Il soutient que les prestations servies par la C. sont l'accessoire de la rente accident du travail versée au titre du régime général de la Sécurité sociale.

defendant_arguments

La C. oppose la clause de la police d'assurance de groupe limitant les prestations jusqu'à l'âge de 65 ans.
Elle soutient que Monsieur Y... a atteint l'âge de 65 ans le 1er août 1994 et que les prestations cessent donc d'être dues après cette date.

legal_issues

La validité de la saisie-attribution effectuée par Monsieur Y... en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide.

judge_solution

decision	CONFIRME le jugement entrepris; DEBOUTE la C. de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur Y... aux dépens d'appel.
summary_motivation	Le titre exécutoire visé par l'acte de saisie ne permet de liquider la créance invoquée qu'à l'aide d'éléments extrinsèques qui n'ont pas été soumis à la Cour. La créance doit être liquidée préalablement à la saisie.

judge_reasoning_steps

Constatation que le titre exécutoire visé par l'acte de saisie ne permet de liquider la créance qu'à l'aide d'éléments extrinsèques.
Absence de soumission de ces éléments extrinsèques à la Cour.
Nécessité de liquider la créance préalablement à la saisie.
Confirmation du jugement entrepris en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide pour procéder à une saisie-attribution.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Y...
lawyers	SCP LEVASSEUR CASTILLE LAMBERT Maître CHARDAYRE
winner	False

defendant

defendant	C.
lawyers	SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ Maître DESURMONT
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 786 910 699	France
Code de la sécurité sociale	code	L434-6	France
Loi du 9 juillet 1991	loi	42	France
Décret du 31 juillet 1992	décret	55	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour d'appel de Douai	Première chambre	1984-02-15	N/A	France
Cour d'appel de Douai	N/A	1987-03-18	N/A	France