general_theme

Crédit à la consommation

date

1999-03-26

case_summary

facts

La Société CETELEM a consenti à Monsieur Patrick X... et Madame Dominique Y... un crédit de 35.000 francs le 3 janvier 1995.
Le crédit devait être remboursé en 48 échéances mensuelles de 1.013,30 francs.
Plusieurs échéances n'ont pas été honorées, entraînant la déchéance du terme le 8 juillet 1996.
La SA CETELEM a assigné les emprunteurs devant le tribunal d'instance de PONTOISE le 19 septembre 1996.

procedure

date	stage
1996-09-19	Assignation de Monsieur Patrick X... et Madame Dominique Y... par la SA CETELEM devant le tribunal d'instance de PONTOISE.
1997-02-25	Jugement du tribunal d'instance de PONTOISE condamnant les emprunteurs.
1997-06-10	Appel de Madame Y... contre la décision du tribunal d'instance.
1999-01-21	Assignation de la Société CARDIF par Madame Y... devant la Cour d'appel.
1999-03-04	Ordonnance de clôture.
1999-03-26	Audience et arrêt de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'offre de prêt est nulle car elle ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation.
La déchéance du terme n'a pas été prononcée à son égard.
Le quantum de la créance de la SA CETELEM n'est pas établi.
L'indemnité contractuelle de 8 % sur le capital est excessive et doit être réduite.
Demande de délais de paiement en raison de sa situation financière précaire.

defendant_arguments

La contestation de l'irrégularité de l'offre préalable de prêt est irrecevable car le délai légal de rétractation est expiré.
La déchéance du terme a bien été prononcée à l'égard de Madame Y..., l'assignation valant mise en demeure.
Le quantum de la créance est établi par les pièces versées aux débats.
L'indemnité légale de 8 % ne peut être réduite faute de preuve de son caractère excessif.
La demande de délais de paiement doit être rejetée car Madame Y... ne justifie pas de la précarité de sa situation.

legal_issues

Validité de l'offre de prêt et application de la déchéance du terme.

judge_solution

decision	Confirmation du jugement de première instance.
summary_motivation	La contestation de l'offre de prêt est forclose, la déchéance du terme est valable, et la créance de la SA CETELEM est justifiée.

judge_reasoning_steps

L'offre de prêt est forclose car la contestation a été soulevée plus de deux ans après la formation définitive du contrat.
La mise en demeure adressée à l'un des codébiteurs produit effet à l'égard de tous.
La SA CETELEM a produit les pièces justifiant de sa créance.
La pénalité de 8 % n'est pas manifestement excessive.
Madame Y... ne justifie pas de la précarité de sa situation pour obtenir des délais de paiement.
L'appel en garantie de la Société CARDIF RISQUES DIVERS est irrecevable.

decision_scope

Confirmation de la validité des offres de prêt et de la déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	SA CETELEM Société CARDIF RISQUES DIVERS
lawyers	SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP KEIME ET GUTTIN
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-15 L311-17 L311-32 L311-37	France
Code civil	code	1200 1244-1	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	555 699 700	France

jurisprudence