general_theme

Responsabilité bancaire et octroi de crédit

date

1998-02-17

case_summary

facts

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 1.600.000 francs à la Société en Nom Collectif BFP pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à CHAVILLE.
La SNC BFP a rencontré des difficultés économiques et n'a plus été en mesure de faire face à ses engagements.
La banque a dénoncé son concours et mis en demeure la SNC BFP et ses trois associés de régler la somme de 1.584.700,92 francs.
La banque a engagé une action contre la SNC BFP et ses trois associés après avoir mis en œuvre les garanties détenues sur le bien acquis.

procedure

date	stage
1997-05-21	Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE condamnant la société BFP et ses associés à payer au CIC la somme de 1.621.954,60 francs avec intérêts contractuels.
1998-02-17	Appel de la décision par Monsieur C... B... et par la SNC BFP, Monsieur Y... X... et Monsieur A... Z....

parties_arguments

plaintiff_arguments	La banque a commis une faute en accordant un crédit excessif à la société. La banque a manqué au devoir de discernement. La banque doit indemniser le préjudice subi par les appelants.
defendant_arguments	La demande de remboursement repose sur l'acte de prêt consenti le 12 mars 1990. La banque a isolé les impayés pour des raisons comptables, ce qui ne change pas la nature de la créance. La banque a agi avec discernement au moment de l'octroi du prêt.

legal_issues

La banque a-t-elle commis une faute en accordant un crédit excessif à la société, engageant ainsi sa responsabilité ?

judge_solution

decision	CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré.
summary_motivation	La banque n'a pas commis de faute en accordant le prêt, ayant agi avec discernement en se basant sur les informations et prévisions de rentabilité fournies par les associés.

judge_reasoning_steps

La demande de mise hors de cause de Monsieur C... est rejetée car la créance repose sur l'acte de prêt initial.
L'octroi d'un crédit inadapté doit s'apprécier à la date de son octroi et non au regard des difficultés ultérieures.
La banque a vérifié la vraisemblance des informations fournies par les associés et les perspectives de rentabilité.
Les difficultés rencontrées par la société sont dues à un retournement de la conjoncture économique imprévisible.
Aucune faute n'est prouvée à l'encontre de la banque.
La banque est autorisée à capitaliser les intérêts de retard.

decision_scope

Cette décision confirme que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour l'octroi d'un crédit si elle a agi avec discernement et en se basant sur des informations vérifiées.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SNC BFP Monsieur X... Y... Monsieur Z... A... Monsieur B... C...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code Civil	code	1154	France

jurisprudence