general_theme

Responsabilité de l'établissement de crédit en matière d'information et de conseil dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe

date

1999-10-05

case_summary

facts

Madame B... et Monsieur C... ont souscrit un contrat de prêt immobilier en décembre 1995.
Le contrat de prêt stipulait que la validité du contrat d'assurance décès était subordonnée à l'agrément de l'assureur.
Le 14 mars 1996, le CREDIT AGRICOLE a notifié à Monsieur C... le refus d'agrément de l'assureur.
Monsieur C... est décédé le 5 décembre 1997.
Madame B... n'a pas été informée du refus d'agrément et a continué à payer les cotisations d'assurance.

procedure

date	stage
1999-09-07	Audience publique
1999-10-05	Jugement rendu en audience publique

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame B... n'a pas été informée du refus d'assurance décès notifié à son co-emprunteur. Elle était persuadée de la validité de l'assurance décès de Monsieur C... car les cotisations étaient intégralement prélevées. La banque ne l'a pas informée de sa faculté de résilier le contrat en cas de refus d'assurance.
defendant_arguments	Le contrat de prêt stipulait clairement que la validité du contrat d'assurance décès était subordonnée à l'agrément de l'assureur. Le CREDIT AGRICOLE conteste avoir commis une faute et conclut au rejet de la demande de Madame B....

legal_issues

L'établissement de crédit a-t-il manqué à son devoir d'information et de conseil en ne notifiant pas à Madame B... le refus d'agrément de l'assurance décès et en ne l'informant pas de sa faculté de résilier le contrat de prêt immobilier?

judge_solution

decision	Le tribunal condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME ET DES DEUX-SEVRES à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier à compter du 5 décembre 1997 et à payer à Madame B... la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
summary_motivation	Le CREDIT AGRICOLE a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne notifiant pas à Madame B... le refus d'agrément de l'assurance décès et en ne l'informant pas de sa faculté de résilier le contrat de prêt immobilier.

judge_reasoning_steps

Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe doit informer l'adhérent de ses droits et obligations.
L'article L. 312-9 du code de la consommation permet à l'emprunteur de résilier le contrat de prêt en cas de refus d'agrément par l'assureur.
Madame B... n'a pas été informée du refus d'agrément et a continué à payer les cotisations d'assurance.
Le CREDIT AGRICOLE n'a pas fourni d'information détaillée sur la faculté de résilier le contrat de prêt.
Le CREDIT AGRICOLE a commis une faute en omettant de donner cette information, engageant ainsi sa responsabilité.

decision_scope

Cette décision rappelle l'importance du devoir d'information et de conseil des établissements de crédit envers les emprunteurs dans le cadre des contrats d'assurance de groupe.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame Rose Marie B...
lawyers	Maître SARFATY Pierre
winner	True

defendant

defendant	CREDIT AGRICOLE CHAR. MARITIME ET DES DEUX SEVRES
lawyers	Maître BOISSEAU Pierre
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Tribunal de Grande Instance
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L312-9	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour de cassation	1ère chambre civile	1994-06-08	Contrats Concurrence consommation 1994, n° 185	France