general_theme

Nullité et résolution de la vente immobilière

date

1999-10-25

case_summary

facts

Par acte du 29 janvier 1990, Mme B a vendu à M. A un immeuble sis à Toulouse divisé en trois lots.
L'acte prévoyait la cession de la pleine propriété du lot n° 1, la nue propriété du lot n° 2 et la nue propriété du lot n° 3.
La vente a été consentie pour le prix déclaré au fisc de 267.000 francs payé comptant 180.000 francs et le solde converti en une rente annuelle et viagère indexée de 900 francs par mois.
Mme B a estimé que le prix était notoirement insuffisant et a fait assigner M. A en nullité de la vente.

procedure

date	stage
1998-05-14	Jugement du TGI de Toulouse rejetant la demande de nullité et prononçant la résiliation de la vente.
1999-09-27	Débats à l'audience publique de la Cour d'appel de Toulouse.
1999-10-25	Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le prix de vente était notoirement insuffisant et ne représentait pas un prix réel et sérieux. La rente aurait dû être au moins de 2.674,61 francs par mois selon l'évaluation fiscale. M. A n'a pas payé la rente et a loué la partie vendue en pleine propriété en violation du contrat.
defendant_arguments	Le capital de 180.000 francs a été payé comme en fait foi l'acte authentique. Il n'a jamais été mis en demeure de payer la rente, ce qui exclut le jeu de la clause résolutoire. Les baux d'habitation consentis n'entraînent aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux.

legal_issues

La vente immobilière peut-elle être annulée pour vileté du prix et résolue pour inexécution des obligations contractuelles sans publication préalable de la demande de résolution ?

judge_solution

decision	Confirmation partielle de la décision de première instance.
summary_motivation	La demande de nullité est rejetée car le prix de vente n'est pas dérisoire. La demande de résolution est irrecevable pour défaut de publication.

judge_reasoning_steps

Mme B a justifié la publication de l'assignation en nullité avant la clôture des débats.
Le prix de vente n'est pas dérisoire compte tenu de la nature des droits cédés.
La demande de résolution doit être publiée distinctement car elle est distincte de la demande d'annulation.
Mme B n'a pas prouvé la publication de la demande de résolution, rendant celle-ci irrecevable.

decision_scope

Cette décision clarifie l'obligation de publication distincte des demandes de résolution et d'annulation dans le cadre des ventes immobilières.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Mme B
lawyers	S.C.P BOYER LESCAT MERLE M° DELAHAIE
winner	False

defendant

defendant	M. A
lawyers	S.C.P MALET Maître Y...
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955	décret	28-4 30-5	France
Nouveau code de procédure civile	code	126 700	France

jurisprudence