general_theme

Discrimination positive et égalité de rémunération

date

1998-02-20

case_summary

facts

Le Conseil des Prud'hommes de Poissy a débouté l'appelant de sa demande en paiement d'une prime de maternité accordée par la Société Renault à son personnel féminin.
L'appelant soutient que cette prime est contraire aux dispositions des articles L. 123-2 et L. 140-4 du Code du Travail et à l'article 119 du Traité de Rome.

procedure

date	stage
1998-02-20	Jugement du Conseil des Prud'hommes de Poissy

parties_arguments

plaintiff_arguments	La prime de maternité constitue un supplément de rémunération et contrevient au principe d'égalité de rémunération. La prime est liée à l'arrivée d'un enfant au foyer et ne peut être considérée comme une mesure de discrimination positive.
defendant_arguments	La prime de maternité est une discrimination protectrice de la femme enceinte, conforme à la directive 207 du 9 février 1976 et à l'article L 123-3 du Code du Travail. La prime compense les inégalités subies par la femme enceinte et ne peut être étendue aux hommes.

legal_issues

La prime de maternité constitue-t-elle une discrimination positive légitime ou une violation du principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes ?

judge_solution

decision	Déboute l'appelant de toutes ses demandes.
summary_motivation	La prime de maternité est une indemnité destinée à compenser un préjudice professionnel inhérent à une inégalité de fait propre à la salariée enceinte, conforme aux principes définis par la Directive Européenne.

judge_reasoning_steps

La prime de maternité n'est liée à aucun travail accompli dans l'intérêt de l'entreprise.
Elle est accordée en raison de l'état physiologique de grossesse de la salariée.
La prime compense le préjudice professionnel subi par la salariée enceinte du fait de son absence prolongée et de ses conditions de travail difficiles.
La prime constitue une mesure de discrimination positive conforme aux principes définis par la Directive Européenne.
Le jugement du Conseil des Prud'hommes de Poissy est confirmé.

decision_scope

La décision confirme la légitimité des mesures de discrimination positive en faveur des femmes enceintes, en conformité avec le droit communautaire et national.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Appelant
lawyers
winner	False

defendant

defendant	Société Renault
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Conseil des Prud'hommes
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du Travail	code	L123-2 L140-4	France
Traité de Rome	text	119	Union Européenne
Directive Européenne	text	76-207	Union Européenne

jurisprudence