general_theme

Procédure collective et responsabilité du dirigeant

date

2000-09-25

case_summary

facts

La SARL X... a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 1993.
Un plan de redressement a été arrêté le 8 février 1994.
La société a déposé son bilan le 4 octobre 1994 et a été déclarée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1994.
Maître JUMEL a été désigné mandataire liquidateur.
Maître JUMEL a assigné Monsieur Y... X..., gérant de la SARL X..., pour obtenir l'extension de la procédure collective à sa personne et une interdiction de gérer.

procedure

date	stage
1998-05-26	Jugement du Tribunal de Commerce de Saumur ouvrant une procédure de redressement judiciaire contre Monsieur Y... X...
1998-07-31	Ordonnance de référé suspendant l'exécution provisoire du jugement du 26 mai 1998
1999-04-26	Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers invitant Monsieur X... à intimer Maître JUMEL en qualité de représentant des créanciers
2000-01-10	Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers prononçant la réouverture des débats
2000-09-25	Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers désignant un expert pour investigations comptables

parties_arguments

plaintiff_arguments

Demande d'infirmer le jugement du 26 mai 1998.
Demande de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à son encontre.
Demande d'annuler le prononcé du redressement judiciaire et de le remettre in bonis.
Demande de débouter Maître JUMEL de toutes ses demandes.
Demande de déclarer l'action de Maître JUMEL prescrite.
Demande d'allouer une somme de 20 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

defendant_arguments

Demande de confirmer le jugement déféré.
Demande de supprimer des écritures de Monsieur X... les imputations calomnieuses et injurieuses.
Demande de dire non fondées les conclusions et demandes de Monsieur Y... X...

legal_issues

La recevabilité de l'appel et des conclusions de Monsieur X... ainsi que la prescription des faits reprochés.

judge_solution

decision	Désignation d'un expert pour investigations comptables et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
summary_motivation	La Cour ne dispose pas des éléments nécessaires à la solution du litige et des investigations comptables s'imposent.

judge_reasoning_steps

Régularisation de la situation procédurale par l'assignation de Maître JUMEL en qualité de représentant des créanciers.
Prescription des faits reprochés à Monsieur X... ne saurait prospérer car les faits sont postérieurs au jugement arrêtant le plan de continuation.
Désignation d'un expert pour recueillir les observations des parties et examiner les documents versés aux débats.

decision_scope

La décision influence la procédure de redressement judiciaire et la responsabilité des dirigeants dans le cadre des procédures collectives.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Y... X...
lawyers	Maître DELTOMBE Maître PAPIN
winner	False

defendant

defendant	Maître JUMEL, ès-qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... Père et Fils Maître JUMEL, ès-qualités de représentant des créanciers au redressement de Monsieur Y... X...
lawyers	SCP GONTIER-LANGLOIS Maître Marie-Josée SLADEK-HISLEUR
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	182-4 182-6	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	552 700	France

jurisprudence

court	chamber	date	country
Cour d'Appel d'Aix en Provence		1976-06-12	France
Cour de Cassation	Commerciale	1997-04-22	France
Cour de Cassation	Commerciale	1998-01-20	France