general_theme

Garantie de parfait achèvement dans le cadre d'un contrat de construction

date

1999-06-04

case_summary

facts

Le 29 septembre 1990, la SARL REFITEC a signé avec Monsieur Michel X... un contrat de construction d'une maison individuelle.
Un procès-verbal de réception (avec des réserves) a été établi le 6 juillet 1991.
Une expertise a été diligentée par Monsieur LETAILLEUR et un rapport établi le 12 juillet 1993.
Monsieur X... a réclamé devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE un total de 21.653,20 Francs.

procedure

date	stage
1993-11-12	Jugement du tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE condamnant la SARL REFITEC à payer 13.000 Francs en principal et 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1994-01-26	Appel interjeté par la SARL REFITEC.
1996-01-30	Ordonnance de clôture signée.
1996-03-01	Arrêt de la Cour d'appel ordonnant la réouverture des débats.
1999-03-22	Conclusions signifiées par Monsieur Michel X....
1999-06-03	Ordonnance de clôture signée.
1999-06-04	Affaire plaidée à l'audience.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La SARL REFITEC est disposée à intervenir pour réaliser les finitions dans le cadre des 5.870 Francs indiqués par l'expert.
Seuls les désordres, objets de réserves à la réception ou non apparents lors de celle-ci et dénoncés dans le délai d'un an, sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation.
Les désordres allégués étaient apparents pour un non professionnel et n'ont pas été réservés lors de la réception.
Les infiltrations signalées durant l'année de parfait achèvement ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation car l'expert n'a pas constaté ce désordre.

defendant_arguments

Confirmer le jugement en ce qu'il a entériné le rapport d'expertise s'agissant des désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur du pavillon ressortant de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement.
Condamner la Société REFITEC à payer à Monsieur X... la somme de 13.000 Francs en principal indexée sur le coût de la construction, au titre des travaux de reprise.
Allouer à Monsieur X... les sommes de 20.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

Application de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil.

judge_solution

decision	Condamne la Société REFITEC à payer à Monsieur X... la somme de 5.870 Francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1992.
summary_motivation	La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, mais en aucun cas les vices apparents lors de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves écrites.

judge_reasoning_steps

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les vices apparents lors de la réception qui n'ont pas fait l'objet de réserves.
Le procès-verbal de réception comportait certaines réserves et mentionnait une provision de 5.000 Francs consignée jusqu'à leur levée.
Les désordres signalés par Monsieur X... étaient nécessairement apparents lors de la réception des travaux.
Seules les infiltrations en sous-sol signalées durant l'année de la réception des travaux pourraient être couvertes par la garantie de parfait achèvement.
L'expert judiciaire a précisé que le sous-sol ne constituant pas un local habitable, n'a pas à être étanche.
La Société REFITEC ne prétend pas que les travaux de remise en état préconisés par l'expert ne correspondraient pas aux réserves formulées au procès-verbal de réception.
La Cour fait siennes les conclusions du rapport d'expertise en ce qu'il a chiffré à 10.870 Francs TTC le coût des travaux de remise en état.
Déduction faite de la provision de 5.000 Francs consignée lors du procès-verbal de réception, la Société REFITEC sera condamnée à payer 5.870 Francs.
Monsieur X... sera débouté de sa demande d'indexation de la somme allouée au titre de la réparation des désordres.
Le refus de Monsieur X... de laisser la Société REFITEC réaliser les travaux ne peut lui être reproché.
Le préjudice résultant du peu d'empressement de la Société REFITEC à remédier aux désordres est évalué à 6.000 Francs.

decision_scope

Clarification de l'application de la garantie de parfait achèvement et des conditions de sa mise en œuvre.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1792-6 1134 1147 1148 1153	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence