general_theme

Résolution de contrat de vente et de crédit

date

1999-06-03

case_summary

facts

Le 23 décembre 1993, le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL a consenti à Madame X... une ouverture de crédit de 90 000 francs pour financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion HONDA CIVIC vendu par la société EUROPAUTO.
Madame X... devait payer 60 mensualités de 2 138,73 francs.
En raison du non-paiement des loyers depuis juin 1995, le CGI a résilié le contrat par lettre recommandée le 21 septembre 1995.
Le CGI a assigné Madame X... devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine le 5 janvier 1996 pour obtenir le paiement des sommes dues.
Madame X... a assigné Maître Y..., mandataire liquidateur de la société EUROPAUTO, le 7 juin 1996.

procedure

date	stage
1996-01-05	Assignation de Madame X... par le CGI devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
1996-06-07	Assignation de Maître Y... par Madame X...
1997-04-30	Jugement du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
1997-07-29	Appel de Madame X... contre la décision du tribunal d'instance.
1999-05-06	Ordonnance de clôture.
1999-06-03	Audience de plaidoirie et décision de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La non-livraison du véhicule convenu (HONDA Civic) est incontestable.
Le véhicule de substitution (RENAULT 25) n'a jamais été accepté.
Les obligations de Madame X... n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311.20 du code de la consommation.
Les contrats de vente et de crédit doivent être résiliés en application de l'article L 311.21 du code de la consommation.
Le CGI ne peut réclamer le remboursement du prêt sans justification du bon de livraison.

defendant_arguments

La demande de résolution de vente et du contrat de financement est irrecevable en vertu de l'article L 311.37 du code de la consommation.
Madame X... a accepté un véhicule de substitution.
La société EUROPAUTO a fait preuve de diligence en informant Madame X... de la substitution.

legal_issues

La question de la validité de la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit en raison de la non-livraison du véhicule convenu.

judge_solution

decision	Annulation de la vente et résolution du contrat de prêt.
summary_motivation	La vente est résolue aux torts de la société venderesse en raison de la non-livraison du véhicule convenu. Le contrat de crédit est résolu de plein droit en application de l'article L 311-21 du code de la consommation.

judge_reasoning_steps

Le contrat de vente obligeait la société EUROPAUTO à délivrer le véhicule HONDA Civic.
Il n'y a jamais eu de délivrance conforme du véhicule convenu.
La substitution du véhicule n'est pas prouvée.
Le paiement des mensualités par Madame X... n'établit pas l'acceptation du véhicule de substitution.
La société CGL a payé sans s'assurer de la conformité du véhicule livré.
La vente est résolue aux torts de la société venderesse.
L'action en résolution judiciaire de la vente n'est pas soumise à la forclusion biennale.
Le contrat de crédit est résolu de plein droit en application de l'article L 311-21 du code de la consommation.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'obligation du vendeur de délivrer la chose convenue et la possibilité de résolution du contrat de crédit en cas de non-livraison.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X...
lawyers
winner	True

defendant

defendant	SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) Maître Y... (liquidateur judiciaire de la SA EUROPAUTO)
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1604 1610 1184	France
Code de la consommation	code	L311-20 L311-21 L311-22 L311-37	France

jurisprudence