general_theme

Droit du travail - Garantie des créances salariales

date

2000-10-03

case_summary

facts

Monsieur X... Y... a été recruté le 1er mars 1995 en qualité d'agent de surveillance maître-chien par Monsieur A... D... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 96 heures par mois.
L'article 7 de son contrat stipulait une priorité d'accès au temps plein.
Monsieur Y... n'a jamais pu obtenir de contrat à temps complet malgré ses démarches.
Par jugement du 10 décembre 1997, Monsieur A... a été déclaré en liquidation judiciaire et Maître BACH a été nommé mandataire liquidateur.

procedure

date	stage
1998-05-18	Le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a fixé la créance de Monsieur Y... à 25.000 F de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L.212-4-5 du Code du Travail.
1998-11-09	Le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a reçu la requête en omission de statuer de l'A.G.S. et a ajouté que les condamnations sont opposables à l'A.G.S. dans les limites des garanties mentionnées à l'article L.143-11-1 du Code du Travail.
2000-10-03	La Cour d'appel d'ANGERS a rendu sa décision confirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le CGEA DE RENNES demande à la Cour de juger que la créance fixée au profit de Monsieur Y... ne lui est pas opposable et qu'il n'en doit pas garantie, arguant que sa garantie ne concerne que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail.
defendant_arguments	Monsieur X... Y... soutient que la somme allouée pour non-respect des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail résulte de l'exécution de ce contrat et rentre ainsi dans le champ de garantie de l'A.G.S.

legal_issues

La créance de dommages-intérêts allouée au salarié pour non-respect d'une stipulation contractuelle entre-t-elle dans le champ de garantie de l'A.G.S. en vertu de l'article L.143-11-1 du Code du Travail ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement entrepris ; Condamne le CGEA DE RENNES aux dépens d'appel ; Rejette toutes prétentions autres ou contraires.
summary_motivation	La créance de 25.000 F de dommages et intérêts résulte des dispositions de l'article 7 du contrat de travail de Monsieur Y... et est due en exécution du contrat de travail lui-même. Les dispositions de l'article L.143-11-1 du Code du Travail sont applicables en l'espèce.

judge_reasoning_steps

La créance de 25.000 F de dommages et intérêts résulte des dispositions de l'article 7 du contrat de travail de Monsieur Y...
L'employeur n'a pas respecté cette disposition contractuelle.
La somme allouée au salarié est due en exécution du contrat de travail lui-même et non en vertu du non-respect par l'employeur d'une disposition du Code du Travail.
Les dispositions de l'article L.143-11-1 du Code du Travail sont applicables en l'espèce.
Confirmation de la décision des premiers juges qui ont débouté l'A.G.S. de sa demande tendant à exclure la créance de Monsieur Y... du champ de garantie de cet organisme.

decision_scope

Cette décision confirme que les créances de dommages-intérêts allouées pour non-respect de stipulations contractuelles spécifiques entrent dans le champ de garantie de l'A.G.S. en vertu de l'article L.143-11-1 du Code du Travail.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	CGEA DE RENNES
lawyers	Maître VALADE, substituant Maître FOLLEN
winner	False

defendant

defendant	Monsieur X... Y... Maître BACH, ès-qualités de mandataire liquidateur
lawyers	Maître HEURTON Maître BERAYA-LAZARUS
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du Travail	code	L143-11-1 L212-4-5	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Conseil de Prud'hommes d'ANGERS		1998-05-18	N/A	France
Conseil de Prud'hommes d'ANGERS		1998-11-09	N/A	France