general_theme

Procédure de liquidation judiciaire et cession d'unités de production

date

2000-06-23

case_summary

facts

La SA Clinique du Château de Villebouzin exploitait une clinique psychiatrique à Longpont-sur-Orge.
La SCI Clinique de Villebouzin était propriétaire des bâtiments dans lesquels la SA exploitait son activité.
Le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la SA Clinique de Villebouzin et a étendu cette procédure à la SCI Clinique de Villebouzin.
Me Souchon a été désigné en qualité de liquidateur et a reçu diverses offres de cessions.

procedure

date	stage
1999-06-07	Le tribunal de commerce d'Evry prononce la liquidation judiciaire de la SA Clinique de Villebouzin.
1999-08-02	Le juge-commissaire retient l'offre de la société Clinique du Val de Bièvre pour la cession de l'unité de production.
1999-10-07	Jugement du tribunal de commerce d'Evry rejetant les recours contre l'ordonnance du juge-commissaire.
2000-04-20	Ordonnance de clôture.
2000-06-23	Arrêt de la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société VP Investissements soutient que le juge-commissaire et le tribunal ont excédé leurs pouvoirs et violé le principe de la contradiction. Elle demande l'annulation du jugement et la réouverture de la procédure de cession.
defendant_arguments	Me Souchon, ès qualités, demande l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé par la société VP Investissements. La société Clinique du Val de Bièvre demande des dommages et intérêts pour procédure abusive.

legal_issues

La société VP Investissements a-t-elle qualité pour interjeter appel-nullité contre une décision de cession d'unités de production prise par le juge-commissaire ?

judge_solution

decision	Déclare irrecevable l'appel-nullité principal formé par la société VP Investissements.
summary_motivation	La société VP Investissements n'est pas partie au procès et n'a pas qualité pour interjeter appel-nullité.

judge_reasoning_steps

Examen de la qualité pour interjeter appel-nullité.
Application de l'article 155 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985.
Constatation de l'irrecevabilité de l'appel-nullité principal et incident.
Condamnation pour procédure abusive.

decision_scope

Cette décision réaffirme que seuls les parties au procès ont qualité pour interjeter appel-nullité.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société VP Investissements
lawyers	SCP Taze-Bernard-Belfayol-Broquet Maître Blillaiz Antoine
winner	False

defendant

defendant	Maître Alain-François Souchon Société Clinique du Château de Villebouzin Société SCI Château de Villebouzin Société Inter Investissement Holding du Groupe Repotel B.I.C.S. Banque Populaire Industrielle & Commerciale de la Région Sud de Paris Clinique du Val de Bièvre Comité d'Entreprise de la Clinique du Château de Villebouzin Société ELC MGO Gestion Monsieur C... Société Medidep Société Medipsy Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris Société Sofapi Trésorerie de Montlhéry Monsieur Vectol E...
lawyers	SCP Varin-Petit Maître Hyest Jean-Christophe SCP Teytaud Maître Gourdain Pascal SCP Regnier-Sevestre-Regnier-Lamarche-Bequet Maître Dewynter Pascal Maître Pamart Maître Laurence Garnier SCP Gibou-Pignot-Grappotte-Benetreau Maître Olhagaray Maître Desforges Valérie
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	True
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	155 157	France
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985	décret	25	France
Nouveau code de procédure civile	code	4 31 32-1 1382 452 456 699 700	France

jurisprudence