general_theme

Responsabilité contractuelle et diffamation

date

2000-06-23

case_summary

facts

La société PRISME 3 a été chargée d'organiser et produire un spectacle pour la clôture de la réunion du G7 à Lyon le 29 juin 1996.
Le 30 mai 1996, elle a contracté avec la société CAMUS et CAMUS PRODUCTIONS, producteur du chanteur Johnny Hallyday.
La prestation de l'artiste était prévue pour deux chansons, avec un orchestre symphonique.
Faute d'avoir pu répéter avec l'orchestre, Johnny Hallyday a refusé de se produire.
La société GL LUMIERE et SON (anciennement PRISME 3) a assigné la société CAMUS en réparation de son préjudice.

procedure

date	stage
1998-10-14	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris condamnant la société CAMUS et Johnny Hallyday.
2000-05-11	Date de l'ordonnance de clôture.
2000-06-23	Décision de la Cour d'Appel de Paris infirmant le jugement de première instance.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société CAMUS a manqué à son obligation de résultat en ne faisant pas en sorte que l'artiste arrive à l'heure à la répétition. Johnny Hallyday a diffamé la société GL par ses déclarations.
defendant_arguments	La société CAMUS n'a commis aucune faute, les défaillances de l'organisateur ayant empêché la tenue de la répétition. Johnny Hallyday invoque la nullité des demandes dirigées contre lui et soutient que ses propos ne sont pas diffamatoires.

legal_issues

La société CAMUS a-t-elle manqué à une obligation de résultat ou de moyens ? Les propos de Johnny Hallyday constituent-ils une diffamation ?

judge_solution

decision	Infirmation du jugement attaqué.
summary_motivation	La société CAMUS n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat. Les propos de Johnny Hallyday ne constituent pas une diffamation.

judge_reasoning_steps

La société CAMUS avait une obligation de moyens, non de résultat.
L'horaire de répétition a été modifié par l'organisateur.
La société GL n'a pas établi les conditions de communication de l'horaire modifié.
Les deux parties ont commis des fautes dans l'exécution du contrat.
Les propos de Johnny Hallyday ne constituent pas une diffamation.

decision_scope

Clarification de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat dans le cadre de prestations artistiques.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A. GL LUMIERE & SON
lawyers	SCP BOMMART-FORSTER Maître FORESTIER
winner	False

defendant

defendant	Monsieur Jean-Philippe Y... dit JOHNNY HALLYDAY S.A. CAMUS ET CAMUS PRODUCTIONS
lawyers	Maître BLIN Maître VACONSIN
winner	True

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 786	France
Code civil	code	1382	France
Loi du 29 juillet 1881	loi	29	France

jurisprudence