general_theme

Droit des obligations - Cautionnement

date

2000-11-17

case_summary

facts

Le 11 avril 1987, un prêt est consenti à Monsieur Alain X... et Madame Chantal Y...
Le 28 mai 1998, une ordonnance autorise la Société SACCEF à signifier une injonction de payer à Monsieur Alain X... et Madame Chantal Y...
Le 20 juillet 1998, Monsieur Alain X... et Madame Chantal Y... font opposition à cette injonction
La Société SACCEF est subrogée dans les droits de la Société SOGECCEF suite à un contrat d'apport partiel du 5 mai 1987

procedure

date	stage
1998-05-28	Ordonnance autorisant la Société SACCEF à signifier une injonction de payer
1998-07-20	Opposition de Monsieur Alain X... et Madame Chantal Y... à l'injonction
1998-09-17	Audience initiale
1998-11-19	Renvoi pour communication de pièces
1999-01-14	Affaire plaidée
1999-02-04	Jugement du tribunal d'instance de Montmorency
1999-03-22	Appel de la décision par Madame Chantal Y... et Monsieur Alain X...
2000-10-05	Ordonnance de clôture
2000-11-17	Audience de la cour d'appel

parties_arguments

plaintiff_arguments	La Société SACCEF est subrogée dans les droits de la Société SOGECCEF Les défendeurs étaient informés de l'existence de la caution Les sommes dues ont été remboursées à la Caisse d'Epargne le 11 décembre 1997 Demande de dommages-intérêts et d'application du taux d'intérêt contractuel
defendant_arguments	Monsieur Alain X... n'a jamais été informé de l'engagement de caution de la Société SACCEF Contestations sur le montant réclamé Demande de dommages-intérêts et d'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

legal_issues

Application de l'article 2031 du Code civil concernant les recours de la caution contre le débiteur principal

judge_solution

decision	Réforme partiellement le jugement entrepris
summary_motivation	La Société SACCEF est subrogée dans les droits de la Caisse d'Epargne, y compris pour les intérêts au taux contractuel. Les arguments des appelants sont jugés dilatoires et non fondés.

judge_reasoning_steps

Examen de la subrogation de la Société SACCEF dans les droits de la Caisse d'Epargne
Analyse de l'application de l'article 2031 du Code civil
Rejet de la demande de dommages-intérêts supplémentaires de la Société SACCEF
Rejet de la demande d'amende civile de la Société SACCEF

decision_scope

Clarification sur les droits de la caution subrogée et sur l'application de l'article 2031 du Code civil

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	Monsieur Alain X... Madame Chantal Y...
lawyers	Maître BINOCHE
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	2031	France
Nouveau code de procédure civile	code	700 559 699	France

jurisprudence