general_theme

Litige locatif

date

2000-10-24

case_summary

facts

Madame X... a loué un appartement à Madame Y... à compter du 1er juillet 1996.
Monsieur A..., gérant de la société DERCA, s'est porté caution solidaire pour Madame Y....
Madame Y... a payé irrégulièrement son loyer et a quitté les lieux le 28 octobre 1997, laissant des arriérés de loyers et des dégradations dans l'appartement.

procedure

date	stage
1998-06-08	Assignation de Madame Y..., Monsieur A... et la SARL DERCA par Madame X... devant le tribunal d'instance de VANVES.
1998-10-29	Jugement du tribunal d'instance de VANVES condamnant solidairement Madame Y... et Monsieur A... à payer à Madame X... la somme de 29.163,06 francs.
1999-01-22	Appel interjeté par Madame Y...
2000-09-21	Ordonnance de clôture.
2000-10-24	Audience de plaidoirie et arrêt de la Cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles de locataire. Les loyers et charges dus s'élèvent à 28.464,56 francs. Le coût de la remise en état des dégradations s'élève à 7.252,28 francs. La clause pénale de 10 % sur les loyers et charges non payés doit être appliquée.
defendant_arguments	Madame Y... conteste partiellement les réparations locatives. Elle demande des délais de paiement en raison de sa situation financière difficile.

legal_issues

La validité et l'application des clauses pénales et des réparations locatives dans un contrat de bail.

judge_solution

decision	Condamnation solidaire de Madame Y... et Monsieur A... à payer à Madame X... diverses sommes au titre des loyers, charges, réparations locatives et clause pénale.
summary_motivation	La Cour a estimé que les réparations locatives étaient en partie justifiées et que la clause pénale devait recevoir sa pleine application.

judge_reasoning_steps

Examen de l'état des lieux de sortie et des réparations locatives.
Validation de l'arriéré de loyers et de charges.
Application de la clause pénale.
Rejet de la demande de délais de paiement de Madame Y....
Confirmation de la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur A....

decision_scope

Cette décision confirme l'application stricte des clauses pénales et des obligations locatives dans les contrats de bail.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1229 1152 1244-1 1244-3	France
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989	loi	7-C 7-D 3 4-i	France
Décret n°87-712 du 26 août 1987	décret		France

jurisprudence