general_theme

Compétence territoriale des tribunaux de commerce

date

2001-03-28

case_summary

facts

La société B, fabricant de bonneterie et d'articles de sport, a livré et facturé divers articles à la société A entre 1998 et 2000.
La société B a assigné la société A devant le tribunal de commerce de Castres pour le paiement de factures impayées.
La société A a contesté la compétence territoriale du tribunal de commerce de Castres, invoquant celle du tribunal de commerce de Tarascon.

procedure

date	stage
2000-02-24	Assignation de la société A par la société B devant le tribunal de commerce de Castres.
2000-10-23	Jugement du tribunal de commerce de Castres se déclarant territorialement compétent.
2000-11-27	Ordonnance du Premier Président fixant les débats à l'audience de plaidoiries du 12 février 2001.
2001-02-12	Audience publique pour les débats.
2001-03-28	Arrêt de la cour d'appel de Toulouse rejetant le contredit formé par la société A.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société A a soutenu que la clause attributive de compétence n'était pas valable car elle ne figurait que sur une facture vierge et n'était pas imprimée de façon apparente.
defendant_arguments	La société B a soutenu que la clause était valable et avait été acceptée par la société A en raison des relations d'affaires continues et de la connaissance parfaite des conditions générales de vente.

legal_issues

Validité et opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant sur des factures.

judge_solution

decision	Rejet du contredit formé par la société A et confirmation de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Castres.
summary_motivation	La clause attributive de compétence était claire, apparente et connue de la société A en raison des relations d'affaires continues et des factures antérieures mentionnant la clause.

judge_reasoning_steps

Examen de la clause attributive de compétence figurant sur les factures.
Vérification de la connaissance et de l'acceptation de la clause par la société A au moment de la formation du contrat.
Constatation que les factures antérieures payées mentionnaient la clause.
Conclusion que la société A ne pouvait ignorer les conditions générales de vente de la société B.
Rejet du contredit et confirmation de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Castres.

decision_scope

La décision confirme l'importance de la connaissance et de l'acceptation des clauses contractuelles par les parties pour leur opposabilité.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
NCPC	code	48	France

jurisprudence