general_theme

Assurance de personnes

date

2001-01-17

case_summary

facts

Monsieur Jean-Pierre DE Y..., adjudant de gendarmerie, a souscrit un contrat d'assurance garantissant un capital en cas de décès.
Monsieur DE Y... est décédé le 9 décembre 1995 des suites d'une chute depuis le balcon de son appartement.
La compagnie d'assurance a versé à sa veuve, Madame Zohra DE Y..., une somme correspondant à un décès par maladie, estimant que le décès était un suicide.
Madame DE Y... a contesté cette décision, affirmant que le décès était accidentel.

procedure

date	stage
1998-11-16	Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon
1999-01-25	Appel de l'Association Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.)
2000-03-13	Clôture de l'instruction
2001-01-17	Débats en audience publique

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le décès de Monsieur DE Y... était accidentel, car il a perdu l'équilibre en enjambant le muret du balcon sous l'effet de l'alcool. Monsieur DE Y... a tenté de se rétablir, ce qui prouve qu'il n'avait pas l'intention de se suicider. Aucune clause du contrat ne subordonne l'attribution du capital décès accident à l'absence d'imprégnation alcoolique.
defendant_arguments	Le décès de Monsieur DE Y... ne constitue pas un accident selon la définition du contrat. Monsieur DE Y... s'est volontairement placé dans une situation dangereuse, ce qui exclut la garantie en cas de faute intentionnelle. Le sinistre ne provient pas d'une cause extérieure mais d'un processus pathologique interne et de l'état d'ébriété de l'assuré.

legal_issues

Détermination du caractère accidentel ou non du décès de Monsieur DE Y... et de la preuve de ce caractère.

judge_solution

decision	Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.
summary_motivation	Le décès de Monsieur DE Y... est accidentel car il a tenté de se rétablir après avoir basculé involontairement, ce qui exclut la faute intentionnelle.

judge_reasoning_steps

Il appartient à Madame DE Y... de démontrer qu'elle se trouve dans les conditions permettant de bénéficier de la garantie prévue en cas de décès accidentel.
Les témoignages et l'autopsie confirment que Monsieur DE Y... a tenté de se rétablir après avoir perdu l'équilibre.
Les enquêteurs concluent que le décès est plus vraisemblablement d'origine accidentelle que suicidaire.
La faute intentionnelle suppose que l'assuré ait voulu non seulement l'action génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même, ce qui n'est pas le cas ici.

decision_scope

La décision confirme que pour exclure la garantie en cas de faute intentionnelle, il faut prouver que l'assuré a voulu le dommage lui-même.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	Association Générale de Prévoyance Militaire (A.G.P.M.)
lawyers	Maître PECASTAING
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code des assurances	code	L113-1	France

jurisprudence