general_theme

Requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée

date

2000-11-21

case_summary

facts

M. Ricoux a été engagé par la société Adia France en décembre 1990.
Il a été mis à la disposition de la société Air France en qualité d'agent de service avion en vertu de contrats de mission successifs.
Il a travaillé de manière intermittente entre 1990 et 1996.
Après le terme de son dernier contrat de mission le 19 septembre 1996, M. Ricoux a saisi le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

procedure

date	stage
1997-10-29	Jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges condamnant la société Adia France.
2000-10-25	Audience publique devant la Cour d'Appel de Paris.
2000-11-21	Arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La société Adia France n'a pas respecté les exigences légales de rédaction de contrats écrits pour les mises à disposition. Les contrats de mission doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
defendant_arguments	La société Adia France affirme ne pas retrouver les contrats dans ses archives et accuse M. Ricoux de mauvaise foi. Les cas de requalification des contrats de mission en CDI sont strictement énumérés par les alinéas 1 et 2 de l'article L.124-7 du Code du travail.

legal_issues

Requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée en l'absence de contrats écrits.

judge_solution

decision	Condamnation de la société Adia France à payer diverses indemnités à M. Ricoux.
summary_motivation	La société Adia France n'a pas respecté les exigences légales de rédaction de contrats écrits pour les mises à disposition, justifiant ainsi la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

judge_reasoning_steps

Constatation de l'absence de contrats écrits pour les périodes travaillées.
Requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
Analyse de la rupture du contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fixation des indemnités dues à M. Ricoux.

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de la rédaction de contrats écrits dans le cadre du travail temporaire et les conséquences de leur absence.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L124-3 L124-4 L124-7 L122-3-13	France

jurisprudence