general_theme

Priorité d'attribution d'un emploi à temps complet pour les salariés à temps partiel

date

2000-11-21

case_summary

facts

Mme X... a été employée par l'association Horizon à compter du 17 janvier 1995 en qualité de psychologue en vertu d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 1995 en remplacement d'une salariée en congé maternité.
Un second contrat a été conclu du 1er juin au 31 décembre 1995.
Depuis le 1er janvier 1996, les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Du 2 janvier au 1er juin 1996, Mme X... a exercé ses fonctions à temps complet.
Elle a été élue en 1996 déléguée du personnel.
Une autre psychologue employée à temps complet devait partir en congé maternité du 1er juillet au 31 octobre 1997.
Mme X... a demandé le 8 avril 1997 à travailler pendant cette période à temps complet.
L'association Horizon n'a pas donné suite à cette demande, le remplacement de la salariée en cause étant assuré par voie de recrutement en vertu d'un contrat à durée déterminée.

procedure

date	stage
1999-11-22	Jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux condamnant l'association Horizon à payer à Mme X... une somme de 20 740 F pour non-respect des dispositions de l'article L.212-4-5 du Code du travail, ainsi que 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
2000-11-21	Arrêt de la Cour d'appel de Paris infirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Mme X... a demandé à travailler à temps complet pendant la période de congé maternité de sa collègue, en vertu de l'article L.212-4-5 du Code du travail.
defendant_arguments	L'association Horizon a soutenu que l'emploi à temps complet occupé par la salariée en congé maternité n'était pas disponible au sens de l'article L.212-4-5 du Code du travail.

legal_issues

La question juridique est de savoir si l'emploi à temps complet momentanément vacant par suite de l'indisponibilité de son titulaire est considéré comme disponible au sens de l'article L.212-4-5 du Code du travail.

judge_solution

decision	Infirme le jugement déféré et déboute Mme X... de ses demandes.
summary_motivation	L'emploi à temps complet occupé par la salariée devant partir en congé maternité n'était pas disponible au sens de l'article L.212-4-5 du Code du travail.

judge_reasoning_steps

Analyse de l'article L.212-4-5 du Code du travail.
Interprétation de la notion de disponibilité de l'emploi.
Conclusion que l'emploi momentanément vacant par suite de l'indisponibilité de son titulaire n'est pas disponible.
Application de cette interprétation au cas de Mme X...

decision_scope

Cette décision clarifie l'interprétation de la notion de disponibilité de l'emploi au sens de l'article L.212-4-5 du Code du travail, influençant ainsi les futurs litiges similaires.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Mme Myriam X...
lawyers	Maître LEVEILLARD
winner	False

defendant

defendant	Association Horizon
lawyers	Maître DURIEUX
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L212-4-5	France

jurisprudence