general_theme

Procédure civile

date

2001-03-21

case_summary

facts

Monsieur Y... a assigné Monsieur X... en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, reprochant à ce dernier de lui avoir vendu un véhicule automobile d'occasion affecté d'un vice caché.
Le Tribunal de Grande Instance d'Auch a condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... les sommes de 82.661,54 F avec intérêts, 30.000 F à titre de dommages et intérêts, et 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

procedure

date	stage
1999-10-27	Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch condamnant Monsieur X...
2001-02-21	Débats et plaidoiries en audience publique devant la Cour d'Appel d'Agen
2001-03-21	Arrêt de la Cour d'Appel d'Agen

parties_arguments

plaintiff_arguments

L'acte introductif d'instance était manifestement vicié car l'huissier n'avait pas décrit de manière précise les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne.
Cette irrégularité a causé un grief à Monsieur X... puisqu'il n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense devant les premiers juges.

defendant_arguments

L'huissier s'est bien présenté au domicile du défendeur et si celui-ci n'a pas reçu l'acte en mains propres, c'est uniquement parce qu'il était absent ce jour-là.
Aucune circonstance particulière n'avait dès lors à être relevée pour justifier la remise au père de l'intéressé, lequel a accepté de recevoir l'acte.
Les dispositions de l'article 655 ont bien été respectées et la lettre prévue par l'article 658 a bien été adressée au destinataire le premier jour ouvrable suivant la signification.

legal_issues

La régularité de la signification de l'acte introductif d'instance.

judge_solution

decision	Prononce la nullité de l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence celle du jugement dont appel.
summary_motivation	L'huissier n'a pas décrit de manière précise les circonstances rendant impossible la signification à personne, ce qui rend la signification irrégulière et cause un grief au destinataire.

judge_reasoning_steps

L'huissier n'a pas décrit de manière précise les circonstances rendant impossible la signification à personne.
La formule préimprimée "les circonstances rendant impossible la signification à personne" est insuffisante.
La signification à domicile n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses.
L'huissier ne justifie pas de ses diligences, l'acte ne comportant aucune mention d'où il pourrait être déduit que Monsieur X... était absent et qu'il se trouvait en un lieu où il n'était pas possible de lui signifier l'acte.
La signification est donc irrégulière et cette irrégularité a fait grief au destinataire puisqu'il n'a pas comparu devant le tribunal et que, n'ayant pas eu connaissance de l'assignation, il ne s'est pas fait représenter pour faire valoir ses moyens de défense.
Il convient par conséquent de prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance.
Cette nullité entraîne celle du jugement, et l'évocation de la procédure sur le fond est exclue dés lors que, faute de saisine valable, l'appel est dépourvu de tout effet dévolutif.

decision_scope

Cette décision rappelle l'importance de la rigueur dans les diligences de signification des actes introductifs d'instance et les conséquences d'une irrégularité sur la procédure.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Alain X...
lawyers	Me Jacques VIMONT Me Jacques FAGGIANELLI
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Alexandre Y...
lawyers	Me Jean Michel BURG Me Didier RUMMENS
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'Appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 655 658	France

jurisprudence