general_theme

Entente anticoncurrentielle

date

2001-01-09

case_summary

facts

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence pour des faits susceptibles de constituer une entente illicite lors de marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loire.
Sept appels d'offres ont été lancés entre le 31 octobre et le 19 décembre 1995 par six syndicats intercommunaux électriques et une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Les entreprises devaient proposer leurs prix par rapport à un bordereau de prix unitaires (B.P.U) établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure-et-Loire.

procedure

date	stage
1998-02-09	Saisine du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
2000-07-18	Décision n°00-D-34 du Conseil de la concurrence infligeant des sanctions pécuniaires aux entreprises impliquées.
2000-08-04	Recours formé par les sociétés ALSTOM ENTREPRISE, SEEE et SNTE contre la décision du Conseil de la concurrence.
2000-08-30	Recours incident formé par la société l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE.
2000-09-20	Dépôt du mémoire par la société SEEE demandant l'infirmation de la décision du Conseil de la concurrence.
2000-09-21	Dépôt du mémoire par la société l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demandant l'infirmation de la décision du Conseil de la concurrence.
2000-09-22	Dépôt du mémoire par la société SNTE demandant la réformation de la décision du Conseil de la concurrence.
2000-09-26	Dépôt du mémoire par la société ALSTOM ENTREPRISE demandant l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence.
2000-10-25	Dépôt du mémoire par la société EATP s'en rapportant à justice sur le bien-fondé des recours.
2000-10-26	Observations écrites du ministre chargé de l'économie demandant la confirmation de la décision du Conseil de la concurrence.
2000-10-26	Observations écrites du Conseil de la concurrence tendant au rejet des moyens soulevés contre sa décision.
2000-11-07	Dépôt des conclusions en réplique par les sociétés ALSTOM ENTREPRISE, ENTREPRISE INDUSTRIELLE et SEEE.
2000-11-07	Dépôt d'un mémoire complémentaire par la société l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE.
2000-11-07	Dépôt d'un autre mémoire en réponse par la société SEEE.
2000-11-14	Audience où l'Avocat Général a conclu au rejet des recours.
2001-01-09	Délibéré et prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La concertation incriminée ne constitue pas une entente prohibée et n'a pas affecté le jeu de la concurrence.
La discussion sur le contenu du B.P.U a eu pour origine une demande du maître d'oeuvre.
Les entreprises ont été trompées sur l'objet de cette demande et ne peuvent donc se voir imputer une entente prohibée.
La mise à jour d'un B.P.U est dépourvue d'effet concurrentiel.
Les conditions d'élaboration du nouveau B.P.U sont exclusives de toute entente prohibée.
Le travail effectué sur ce B.P.U n'a eu aucune incidence sur le jeu de la concurrence.
L'existence d'une concertation anticoncurrentielle lors de la refonte du bordereau des prix unitaires n'est pas établie.
L'étude effectuée par les entreprises n'a pas eu d'effet anticoncurrentiel, même potentiel.
Le montant de la sanction prononcée est disproportionné.

defendant_arguments

Le travail effectué en commun par les entreprises incriminées en vue de l'élaboration d'un nouveau B.P.U. excédait le mandat qui leur avait été confié.
Les entreprises en cause ne peuvent sérieusement prétendre ne pas avoir librement consenti à une concertation prohibée.
La matérialité d'un échange d'informations entre les entreprises est établie.
Les sanctions infligées sont justifiées.

legal_issues

L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitaires à mettre en oeuvre dans un département déterminé.

judge_solution

decision	Réforme la décision du Conseil de la concurrence et dit n'y avoir lieu à sanction contre les sociétés ALSTOM ENTREPRISE, SEEE, SNTE et L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE.
summary_motivation	La concertation incriminée a eu pour origine une demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation et ne procède pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées.

judge_reasoning_steps

Une entente anticoncurrentielle peut être caractérisée de diverses manières, notamment par une coordination des offres ou un simple échange d'informations antérieurement au dépôt des offres.
Pour que la pratique puisse être sanctionnée, les entreprises doivent avoir librement et volontairement participé à une action concertée en sachant qu'elle pouvait avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
En l'espèce, la concertation incriminée n'a pas eu lieu au moment des appels d'offres mais lors de la refonte du B.P.U.
Le B.P.U. est un document technique et financier définissant les prestations et leurs prix.
La refonte du B.P.U. a été initiée par le maître d'oeuvre, qui a invité à une concertation sur le B.P.U.
Les entreprises concernées ont travaillé à l'actualisation du B.P.U. en réponse à cette demande.
Aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un échange d'informations et d'une concertation illicite sur les rabais ou majorations de prix.
La concertation incriminée a eu pour origine une demande du maître d'oeuvre et ne procède pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées.

decision_scope

Cette décision clarifie que la concertation entre entreprises en réponse à une demande du maître d'oeuvre ne constitue pas nécessairement une entente illicite, influençant ainsi l'interprétation des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des marchés publics.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	S.A. D'ETUDE ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (SEEE) S.A. ALSTOM ENTREPRISE SOCIETE NORMANDE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SNTE) SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE (EI)
lawyers	Maître POUX JALAGUIER Maître L. DONNEDIEU DE VABRES Maître M. X... Maître O. MEYUNG-MARCHAND
winner	True

defendant

defendant	Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget Conseil de la concurrence
lawyers	Madame Y...
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de Commerce	code	L420-1 L462-6 L464-2	France
Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986	ordonnance	7 13	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Conseil de la concurrence	N/A	2000-07-18	00-D-34	France