general_theme

Droit bancaire et crédit à la consommation

date

2000-11-24

case_summary

facts

La SOCIETE GENERALE a conclu avec Monsieur Y... une convention de compte courant individuel le 7 août 1993.
La SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur et Madame Y... un contrat de prêt de 50.000 Francs le 14 octobre 1993.
Monsieur et Madame Y... ont cessé de rembourser leur crédit en septembre 1996.
La SOCIETE GENERALE a présenté deux requêtes aux fins d'injonction de payer le 28 novembre 1996.

procedure

date	stage
1997-02-05	Ordonnances d'injonction de payer.
1997-03-09	Opposition formée par Monsieur et Madame Y... aux ordonnances d'injonction de payer.
1997-09-16	Jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX.
1998-02-25	Appel interjeté par Monsieur et Madame Y....
2000-02-18	Arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES.
2000-11-24	Arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES après réouverture des débats.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La SOCIETE GENERALE demande la confirmation des ordonnances d'injonction de payer. La SOCIETE GENERALE affirme que le compte de Monsieur Y... est resté débiteur dans le cadre de la facilité de caisse accordée, sans dépassement de plus de trois mois consécutifs.
defendant_arguments	Monsieur et Madame Y... sollicitent des délais de paiement et la fixation des taux d'intérêts au taux légal en raison de leurs difficultés financières. Ils soutiennent que la SOCIETE GENERALE a autorisé un découvert non autorisé continu et permanent pendant plus de trois mois, ce qui la déchoirait du droit aux intérêts et agios.

legal_issues

La question de savoir si la convention de facilité de caisse peut être assimilée à une ouverture de crédit au sens de la loi du 10 janvier 1978, entraînant la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.311-33 du Code de la consommation.

judge_solution

decision	CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
summary_motivation	La convention de facilité de caisse n'a pas donné lieu à un découvert continu et permanent supérieur à trois mois, elle ne peut donc être assimilée à une ouverture de crédit au sens de la loi du 10 janvier 1978.

judge_reasoning_steps

La SOCIETE GENERALE a versé aux débats la convention de facilité de trésorerie signée par Monsieur Y..., prévoyant un taux d'intérêt conventionnel de 16,90 % l'an.
Les relevés périodiques du compte de Monsieur Y... montrent qu'il n'est resté débiteur que dans le cadre de cette convention de facilité de caisse.
Il n'y a pas eu de découvert continu et permanent supérieur à trois mois, assimilable à une ouverture de crédit.
Monsieur Y... a accepté la facturation des opérations entraînant un incident de fonctionnement du compte.
La SOCIETE GENERALE justifie d'une créance certaine et exigible au titre du solde débiteur du compte.
Les appelants ne justifient pas d'une situation financière difficile actuellement et ne formulent aucune offre de paiement échelonné.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en matière de découvert bancaire et de facilité de caisse.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	SOCIETE GENERALE
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Y... Madame Y...
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de la consommation	code	L311-33 L311-3	France
Code civil	code	1154	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour d'appel de VERSAILLES	1ère chambre B	2000-02-18		France