general_theme

Compétence juridictionnelle en matière de redressement judiciaire

date

2000-11-02

case_summary

facts

La société BM BROKERS était l'agent commercial de la société SPADO LASSAILLY selon un contrat du 17 juin 1995.
La société SPADO LASSAILLY a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres le 09 mars 1999.
La société BM BROKERS a saisi le tribunal de commerce de Chartres pour obtenir le paiement de commissions arriérées et une indemnité d'inexécution de préavis de rupture.

procedure

date	stage
1999-03-09	Jugement de redressement judiciaire de la société SPADO LASSAILLY par le tribunal de commerce de Chartres.
2000-07-26	Jugement du tribunal de commerce de Chartres déclarant l'incompétence sur la base d'une clause attributive de juridiction.
2000-08-14	Contredit formé par la société BM BROKERS contre la décision du tribunal de commerce de Chartres.
2000-11-02	Arrêt de la cour d'appel infirmant le jugement du tribunal de commerce de Chartres.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le tribunal de commerce de Chartres est seul compétent en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985. L'état de redressement judiciaire exerce une influence sur le litige. Demande de condamnation sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
defendant_arguments	La société BM BROKERS a mis fin au contrat par courrier du 15 septembre 1999. La résiliation n'a aucun lien avec le redressement judiciaire. La clause contractuelle attributive de compétence doit porter ses effets.

legal_issues

Compétence juridictionnelle en présence d'une clause attributive de juridiction et d'une procédure de redressement judiciaire.

judge_solution

decision	INFIRME le jugement entrepris, DÉCLARE le tribunal de commerce de Chartres compétent pour connaître du litige.
summary_motivation	L'état de redressement judiciaire exerce une influence sur le litige, rendant compétent le tribunal de la procédure collective malgré la clause attributive de juridiction.

judge_reasoning_steps

Examen de la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat.
Application des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985.
Constatation que l'état de redressement judiciaire exerce une influence sur le litige.
Conclusion que le tribunal de commerce de Chartres est compétent.

decision_scope

Clarification de la compétence juridictionnelle en matière de redressement judiciaire malgré une clause attributive de juridiction.

statistical_information

parties_list

plaintiff

defendant

defendant	Société SPADO LASSAILLY Maître Z... ès qualités
lawyers
winner	False

decision_nature

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985	décret	174	France
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985	loi	40	France
Code civil	code	1134	France

jurisprudence