| general_theme | Provision sur part de communauté dans le cadre d'un divorce |
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| date | 2001-02-20 |
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| case_summary | | facts | - La Cour d'Appel de Poitiers a prononcé le divorce des époux Jacques Y... et Claire X... le 8 juillet 1999.
- Une prestation compensatoire de 800.000,00 Francs a été allouée à Madame Claire X...
- Monsieur Jacques Y... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
- Madame Claire X... a demandé une provision de 2.000.000,00 Francs à valoir sur sa part définitive de la communauté.
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| procedure | | date | stage |
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| 1999-07-08 | Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire. | | 2001-01-09 | Madame Claire X... cite Monsieur Jacques Y... en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Rochefort. | | 2001-02-13 | Audience publique devant le Tribunal de Grande Instance de Rochefort. | | 2001-02-20 | Délibéré et ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Rochefort. |
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| parties_arguments | | plaintiff_arguments | - Le pourvoi en cassation de Monsieur Y... prive Madame X... de la faculté de demander le paiement de la prestation compensatoire et du capital correspondant à ses droits dans la communauté.
- La consistance de la communauté est sensiblement identique à celle retenue par l'expert judiciaire en 1997.
- Il serait injuste que Madame X... soit privée de ses droits sur le patrimoine commun pendant plusieurs années en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation.
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| defendant_arguments | - Madame X... ne fonde sa demande de provision sur aucun fait nouveau par rapport à ceux pris en compte par le juge du divorce.
- Elle ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'allocation d'une avance sur sa part de communauté.
- L'obligation invoquée est sérieusement contestable, notamment en raison de la nature des biens inclus dans le projet d'état liquidatif de 1997.
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| legal_issues | L'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile permet-il au Président du Tribunal de Grande Instance d'accorder une provision à l'un des époux sur ses droits dans une communauté non dissoute ? |
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| judge_solution | | decision | Rejet de la demande de provision présentée par Madame Claire X... épouse Y.... |
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| summary_motivation | L'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ne permet pas d'accorder une provision à l'un des époux sur ses droits dans une communauté non dissoute, et Madame X... ne justifie pas d'une situation rendant nécessaire l'octroi de l'avance. |
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| judge_reasoning_steps | - L'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile permet d'accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- Par l'effet du pourvoi en cassation, les parties sont toujours unies par les liens du mariage, rendant la liquidation de leur communauté juridiquement non envisageable.
- Dans le cadre de la communauté légale, il ne peut être considéré que l'un des époux est créancier de l'autre au titre de sa part de communauté.
- L'article 255 du Code Civil autorise le juge aux affaires familiales à accorder une provision, mais aucun texte ne confère ce pouvoir au Président du Tribunal de Grande Instance saisi en référé.
- Madame X... ne justifie pas d'une situation rendant nécessaire l'octroi de l'avance, notamment en raison de la pension alimentaire mensuelle de 10.000,00 Francs qu'elle perçoit et de l'occupation de l'appartement commun.
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| decision_scope | Cette décision confirme que, sauf disposition légale expresse, l'allocation d'une provision à l'un des époux sur ses droits dans une communauté non dissoute est inconcevable, et précise les conditions d'application de l'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. |
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| statistical_information | | parties_list | | plaintiff | | claimants | - Madame Claire X... épouse Y...
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| lawyers | |
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| winner | False |
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| defendant | | defendant | |
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| lawyers | |
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| winner | True |
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| decision_nature | | intermediate_decision | False |
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| decision_instance | Tribunal de Grande Instance |
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| appealable_decision | True |
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| legal_references | | articles_and_laws | | code | type | articles | country |
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| Nouveau Code de Procédure Civile | code | | France | | Code Civil | code | | France |
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| jurisprudence | |
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