general_theme

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

date

2000-10-10

case_summary

facts

Madame X... a été employée par la Société M.
Le contrat de travail initial a été rompu le 7 janvier 2000.
Un nouveau contrat a été conclu avec une période d'essai.
La Société M a rompu ce deuxième contrat avant l'expiration de la période d'essai.

procedure

date	stage
2000-10-10	Jugement du Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX condamnant la Société M à payer à Madame X... la somme de 41 448,90 Francs à titre de dommages et intérêts.
2000-10-24	Appel de la Société M sollicitant la réformation de la décision.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Madame X... a reconnu que son contrat de travail initial avait été rompu avant l'expiration de la période d'essai. La rupture du contrat initial a été suivie par un nouveau contrat avec une période d'essai. La Société M a rompu le deuxième contrat avant l'expiration de la période d'essai.
defendant_arguments	La rupture du contrat de travail est intervenue après l'expiration de la période d'essai. Les parties n'ont pas été liées par deux contrats de travail distincts. Les attributions de Madame X... étaient similaires, excluant l'insertion d'une nouvelle période d'essai. La Société M doit être condamnée pour procédure abusive.

legal_issues

La rupture du contrat de travail de Madame X... est-elle intervenue après l'expiration de la période d'essai, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme ?

judge_solution

decision	Confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et au surplus irrégulier en la forme. Réforme le jugement en condamnant la Société M à payer à Madame X... la somme de 25 000 Francs à titre de dommages et intérêts.
summary_motivation	La période d'essai était expirée à la date de la rupture du contrat de travail de Madame X..., rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme.

judge_reasoning_steps

La rupture du contrat initial a été rapportée à la demande de la salariée.
Le document signé par les deux parties indique une simple modification du contrat initial.
Le bulletin de paie de janvier 2000 ne montre pas de rupture effective du contrat initial.
Le certificat de travail met en évidence une période d'activité sans interruption.
La période d'essai était expirée à la date de la rupture du contrat.
La Société M devait suivre la procédure de licenciement prévue par les articles L.122-14-1 et suivants du Code du travail.
La Société M a cru pouvoir s'affranchir de ces obligations.
Le licenciement ne répondait pas aux exigences de l'article L.122-14-3 du Code du Travail.
L'indemnité due à Madame X... ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
La Cour fixe à 25 000 Francs le montant de l'indemnité devant être allouée à Madame X...

decision_scope

Cette décision réaffirme l'importance de respecter les procédures de licenciement et les droits des salariés, même en cas de période d'essai.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Madame X...
lawyers
winner	True

defendant

defendant	Société M
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code du travail	code	L122-14-1 L122-14-3 L122-14-4 L122-14-5	France

jurisprudence