general_theme

Procédure collective et créances

date

2001-04-30

case_summary

facts

La société OPEGA a été mise en redressement judiciaire le 27 août 1998.
La banque PARIBAS a déclaré sa créance le 16 novembre 1998.
Un protocole intervenu le 9 juillet 1993 entre la société OPEGA et la banque PARIBAS stipulait que la procédure engagée le 22 juin 1992 ferait l'objet d'une simple radiation administrative sans désistement d'action de la banque PARIBAS.
Le 15 décembre 1998, la banque PARIBAS a appelé dans l'instance Me MEILLE et Me BOISSET.

procedure

date	stage
1998-08-27	Mise en redressement judiciaire de la société OPEGA.
1998-11-16	Déclaration de créance par la banque PARIBAS.
2000-06-13	Ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance de la banque PARIBAS.
2000-11-17	Conclusions de la société CIBLE FINANCIERE, de Me MEILLE et de Me BOISSET.
2000-11-20	Conclusions de la BNP.
2001-03-12	Audience publique.
2001-04-30	Arrêt de la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Annuler l'ordonnance du 13 juin 2000. Constater qu'une instance est en cours. Condamner les intimés à payer 30.000 F par application de l'article 700 du NCPC.
defendant_arguments	La BNP est mal-fondée à invoquer les dispositions des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985. Rejeter l'ensemble des moyens de nullité de l'ordonnance. Confirmer l'ordonnance.

legal_issues

La question de savoir si une instance relative à une créance, introduite avant l'ouverture de la procédure collective, peut être poursuivie malgré le redressement judiciaire.

judge_solution

decision	INFIRME l'ordonnance; STATUANT A NOUVEAU: CONSTATE qu'une instance est en cours; REJETTE la demande d'application de l'article 700 du NCPC; CONDAMNE la société CIBLE FINANCIERE aux dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire; ADMET les avoués au bénéfice de l'article 699 du NCPC.
summary_motivation	L'instance relative à la créance, introduite avant l'ouverture de la procédure collective, était en cours au moment où le juge-commissaire a statué et est toujours en cours.

judge_reasoning_steps

Les moyens tendant à la nullité de l'ordonnance sont sans objet dès lors que les parties ont conclu au fond.
La société OPEGA a été mise en redressement judiciaire le 27 août 1998.
La banque PARIBAS a déclaré sa créance le 16 novembre 1998.
Un protocole intervenu le 9 juillet 1993 stipulait que la procédure engagée le 22 juin 1992 ferait l'objet d'une simple radiation administrative sans désistement d'action de la banque PARIBAS.
Le 15 décembre 1998, la banque PARIBAS a appelé dans l'instance Me MEILLE et Me BOISSET.
L'instance relative à la créance contestée est toujours en cours.
Il convient d'infirmer l'ordonnance et de constater qu'une instance est en cours.
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la BNP au titre de l'article 700 du NCPC.

decision_scope

Cette décision confirme que les instances relatives à des créances introduites avant l'ouverture d'une procédure collective peuvent être poursuivies malgré le redressement judiciaire.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Société BNP PARIBAS
lawyers	Maître THEVENIER Maître SITRUX
winner	True

defendant

defendant	Maître BOISSET Monique Société CIBLE FINANCIERE Société OPEGA SA Maître MEILLE
lawyers	SCP MENARD-SCELLE-MILLET Maître MONTAL
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Loi du 25 janvier 1985	loi	48 101	France
Décret du 27 décembre 1985	décret	65	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence