general_theme

Responsabilité pécuniaire des associés d'une société civile

date

2001-04-04

case_summary

facts

La SCI Charles BRAS, dont les associés sont Jean-Claude et Alexandre Y..., a confié à la société S.C.R. l'exécution de divers travaux.
Par jugement du 12 mai 1998, le tribunal de grande instance de Meaux a condamné la SCI à payer à la société S.C.R. la somme de 43.887,45 francs, outre des intérêts au taux légal.
La société S.C.R. a signifié à la SCI le 26 août 1998 un commandement aux fins de saisie-vente qui n'a pu être suivi d'effet, l'huissier n'ayant trouvé aucun bien susceptible d'être appréhendé à l'adresse du siège social.

procedure

date	stage
1998-05-12	Jugement du tribunal de grande instance de Meaux condamnant la SCI Charles BRAS à payer à la société S.C.R. la somme de 43.887,45 francs.
1998-08-26	Signification par la société S.C.R. d'un commandement aux fins de saisie-vente à la SCI Charles BRAS.
2000-07-12	Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Meaux condamnant Alexandre Y... et Jean-Claude Y... à payer des sommes provisionnelles à la société S.C.R.
2000-07-25	Appel interjeté par Alexandre Y... et Jean-Claude Y... contre l'ordonnance de référé.
2000-12-04	Conclusions des appelants demandant à la cour d'infirmer l'ordonnance.
2001-02-20	Conclusions de la société S.C.R. demandant la confirmation de l'ordonnance.
2001-02-27	Ordonnance de clôture.
2001-03-06	Audience publique.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Les appelants demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé. Ils demandent également à la cour de condamner la société S.C.R. à leur payer à chacun la somme de 5.000 francs à titre de provision pour la réparation de leurs préjudices et celle de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
defendant_arguments	La société S.C.R. demande à la cour de confirmer l'ordonnance de référé. Elle demande également la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

legal_issues

L'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales est-elle subordonnée à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société ?

judge_solution

decision	Confirmation de l'ordonnance de référé.
summary_motivation	L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal.

judge_reasoning_steps

Examen des circonstances de fait.
Constatation que l'obligation pour les consorts Y... de payer la somme due à la société S.C.R. n'est pas sérieusement contestable.
Application de l'article 1858 du Code civil.
Confirmation de la décision du juge des référés.

decision_scope

Cette décision confirme que la responsabilité pécuniaire des associés d'une société civile peut être engagée indépendamment de l'existence d'un jugement définitif condamnant la société, dès lors qu'une poursuite préalable et vaine du débiteur principal a été réalisée.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Alexandre Y... Jean-Claude Y...
lawyers	SCP LAGOURGUE Maître Edouard MANDE
winner	False

defendant

defendant	Société S.C.R.
lawyers	SCP MIRA-BETTAN Maître Françoise PAEYE
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code civil	code	1858	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Tribunal de grande instance de Meaux		1998-05-12		France