general_theme

Désignation d'un expert en référé

date

2000-12-21

case_summary

facts

Le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SA ATELIERS B.M.I. le 30 octobre 1996.
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996.
Le passif déclaré s'élève à 72 millions de francs.
Un audit a été confié à Monsieur Y... par ordonnance du 5 mai 1999.
Le rapport de Monsieur Y... du 8 juin 2000 indique un soutien abusif de la SA ETOILE CREDIT à la SA ATELIERS B.M.I. entre août et octobre 1996.

procedure

date	stage
1996-10-30	Ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SA ATELIERS B.M.I.
1996-12-18	Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
1999-05-05	Ordonnance du Juge-Commissaire confiant une mission d'audit à Monsieur Y...
2000-06-08	Rapport de Monsieur Y... indiquant un soutien abusif de la SA ETOILE CREDIT.
2000-10-24	Assignation en référé de la SA ETOILE CREDIT pour demander la désignation d'un expert.
2000-12-21	Ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Nanterre rejetant la demande de désignation d'un expert.

parties_arguments

plaintiff_arguments

La SA ETOILE CREDIT a abusivement soutenu la SA ATELIERS B.M.I. entre août et octobre 1996.
L'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile permet de demander en référé la désignation d'un expert pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès.
La mission demandée ne consiste pas pour l'expert à dire le droit, mais à apporter sa compétence technique pour éclairer les juges.

defendant_arguments

La SA ATELIERS B.M.I. a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996.
La créance de la SA ETOILE CREDIT s'élève actuellement à 19,9 millions de francs.
Il n'appartient pas au juge des référés, mais au juge du fond de procéder à une analyse juridique sur la question de la responsabilité.
La non-communication des pièces s'explique par la brièveté des délais accordés.

legal_issues

La désignation d'un expert en référé est-elle justifiée pour établir la preuve de faits avant tout procès en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile ?

judge_solution

decision	Infirme l'ordonnance rendue le 21 décembre 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre et désigne un expert.
summary_motivation	La demande de désignation d'un expert est justifiée par un motif légitime en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile.

judge_reasoning_steps

L'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile permet la désignation d'un expert avant tout litige.
Le mandataire judiciaire à la liquidation a pour mission d'agir dans l'intérêt des créanciers contre les tiers susceptibles de s'être rendus coupables d'un soutien abusif.
La demande de désignation d'un expert est justifiée par un motif légitime.
Les critiques de la SA ETOILE CREDIT à l'encontre du travail de Monsieur Y... ne font pas disparaître ce motif légitime.
La mesure demandée ne peut faire grief à la SA ETOILE CREDIT puisqu'elle permettra à cette dernière de démontrer que son comportement a été exempt de fautes.

decision_scope

La décision confirme que la désignation d'un expert en référé est possible en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, même en l'absence de tout risque de dépérissement des preuves.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Maître BECHERET, mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ATELIERS BM INDUSTRIES
lawyers	SCP BECHERET THIERRY
winner	True

defendant

defendant	SA ETOILE CREDIT
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	145 700	France
Code de commerce	code	L621-39 L622-5	France

jurisprudence