general_theme

Délimitation de propriété et liquidation d'astreinte

date

2001-01-11

case_summary

facts

Les époux X... sont propriétaires d'une maison au 22 rue du Rotoir à PERRAY EN YVELINES, voisine de la propriété de Monsieur Y... au 20 rue du Rotoir.
Le 22 octobre 1992, Monsieur X... a assigné Monsieur Y... pour le voir condamner à élaguer ses arbres sous astreinte et à leur payer des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.
Le tribunal d'instance a condamné Monsieur Y... à procéder à l'élagage sous astreinte de 300 francs par jour de retard.
Monsieur Y... n'a pas exécuté la décision, et Monsieur X... l'a assigné à nouveau pour voir liquider l'astreinte.
Une expertise a été ordonnée pour fixer la limite séparative des fonds.
Les époux X... ont critiqué le rapport d'expertise et ont contesté la nouvelle limite séparative proposée.

procedure

date	stage
1992-10-22	Assignation de Monsieur Y... par Monsieur X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET.
1993-03-30	Jugement du tribunal d'instance condamnant Monsieur Y... à élaguer ses arbres sous astreinte.
1993-09-27	Nouvelle assignation de Monsieur Y... par Monsieur X... pour voir liquider l'astreinte.
1994-02-15	Jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour fixer la limite séparative des fonds.
1997-01-03	Dépôt du rapport d'expertise par Monsieur Z..., géomètre expert.
1998-04-23	Transport sur les lieux par le tribunal.
1999-03-30	Jugement du tribunal d'instance entérinant le rapport d'expertise et déboutant les époux X... de leur demande de liquidation d'astreinte.
1999-05-19	Appel interjeté par Monsieur et Madame X...
2000-12-07	Ordonnance de clôture.
2001-01-11	Audience devant la cour d'appel.

parties_arguments

plaintiff_arguments	Le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur une question touchant le fond du droit de propriété. L'expertise a été mal conduite et non contradictoire. Le rapport d'expertise n'a pas démontré l'existence d'une implantation erronée de la limite séparative des fonds. L'astreinte prononcée par le jugement du 30 mars 1993 doit être liquidée.
defendant_arguments	Le tribunal d'instance de RAMBOUILLET était compétent pour connaître de l'entier litige. L'expert judiciaire n'a pas violé le principe du contradictoire. Il ne peut procéder à l'élagage des arbres avant que la nouvelle délimitation des fonds soit matérialisée par une clôture séparative.

legal_issues

Compétence du tribunal d'instance pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte et sur la fixation de la limite séparative des fonds.

judge_solution

decision

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; LIQUIDE le montant de l'astreinte à la somme de 6.000 francs ; CONDAMNE Monsieur Y... à payer cette somme à Monsieur X... ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; DEBOUTE Monsieur Y... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance, y compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi que d'appel.

summary_motivation

La cour a jugé que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte et sur la fixation de la limite séparative des fonds. La cour a liquidé l'astreinte à la somme de 6.000 francs et a condamné Monsieur Y... à payer cette somme à Monsieur X....

judge_reasoning_steps

Le tribunal d'instance n'était pas compétent pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte.
La cour est compétente pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte.
La cour ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs du juge de l'exécution.
La demande de Monsieur Y... relative à la fixation de la limite séparative des fonds est irrecevable.
Monsieur Y... ne démontre pas avoir fait procéder à l'élagage des arbres conformément au jugement du 30 mars 1993.
Liquidation de l'astreinte à la somme de 6.000 francs.
Rejet de la demande de dommages et intérêts de Monsieur X....
Condamnation de Monsieur Y... aux dépens.

decision_scope

La décision clarifie la compétence des tribunaux d'instance et de grande instance en matière de liquidation d'astreinte et de fixation de la limite séparative des fonds.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur X...
lawyers	SCP DEBRAY-CHEMIN
winner	True

defendant

defendant	Monsieur Y...
lawyers
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de l'organisation judiciaire	code	R321-22 L311-12-1	France
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991	loi	35	France
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992	décret	52 8	France
Nouveau Code de Procédure Civile	code	700 699	France

jurisprudence