general_theme

Diffamation publique et procédure pénale

date

2001-03-28

case_summary

facts

Le 5 novembre 1999, un article publié dans la Gazette de Montpellier, sous la signature de Sarah FINGER, comportait des passages accusant l'association SOS RACISME d'avoir influencé des témoins dans une affaire de meurtre.
L'association SOS RACISME a cité Jean Robert NGUYEN E..., avocat, et H... G..., directeur de publication, devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique.
Le tribunal correctionnel a fixé une consignation à verser par la partie civile, qui n'a pas été versée dans les délais impartis.

procedure

date	stage
2000-04-13	Le tribunal correctionnel fixe une consignation de 4.000 francs à verser avant le 31 mai 2000 par la partie civile.
2000-07-20	La consignation est versée par la partie civile.
2000-09-21	Les parties sont renvoyées à l'audience du 14 décembre 2000.
2000-12-08	L'avocat de SOS RACISME se désiste de son instance par courrier.
2000-12-14	Le tribunal correctionnel condamne l'association SOS RACISME à payer des dommages-intérêts à Jean Robert NGUYEN E... et H... G...
2000-12-21	Appels interjetés par Jean Robert NGUYEN E... et H... G...
2001-03-07	Audience publique devant la Cour d'appel de Montpellier.
2001-03-28	Prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel de Montpellier.

parties_arguments

plaintiff_arguments	L'association SOS RACISME a été injustement accusée de subornation de témoins. Le tribunal correctionnel n'a pas respecté le principe du contradictoire. Le délit de diffamation était initialement constitué.
defendant_arguments	Jean Robert NGUYEN E... et H... G... ont invoqué la véracité des faits contenus dans l'article. L'association SOS RACISME a commis une faute lourde en manipulant les témoins. La citation directe était abusive.

legal_issues

Application des articles 425 et 472 du Code de procédure pénale en cas de désistement de la partie civile et absence de mise en mouvement de l'action publique.

judge_solution

decision	La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré non recevable la citation du 17 janvier 2000, mais réforme le jugement pour le surplus et déboute toutes les parties de leurs demandes.
summary_motivation	Les conditions d'application de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies en l'espèce, car l'action publique n'a jamais été mise en mouvement.

judge_reasoning_steps

Les appels sont réguliers en la forme et dans les délais.
La Cour d'appel n'est saisie que d'une action civile en raison du désistement de l'association SOS RACISME.
L'article 425 du Code de procédure pénale est applicable à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action.
L'action publique n'a jamais été mise en mouvement en raison du non-versement de la consignation dans les délais.
Les conditions d'application de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies.
L'article 475-1 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'au bénéfice de la partie civile.

decision_scope

Cette décision clarifie l'application des articles 425 et 472 du Code de procédure pénale en cas de désistement de la partie civile et absence de mise en mouvement de l'action publique.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Association SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE
lawyers	Maître TURQUEM
winner	False

defendant

defendant	Jean Robert NGUYEN E... H... G...
lawyers	Maître MARTIN Jacques Maître Jean-Marc DARRIGADE Maître Luc ABRATKIEWICZ Maître GROUSSARD Claire
winner	False

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	False

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Code de procédure pénale	code	425 472 475-1 485 512 513	France

jurisprudence

court	chamber	date	case_number	country
Cour d'appel de Montpellier	3ème Chambre correctionnelle	2001-03-28	01/00085-BB/PB	France