general_theme

Licenciement économique et rappel de salaires

date

1999-09-02

case_summary

facts

X... Y... a été engagé le 25 janvier 1988 par la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE en qualité d'assistant confirmé première année.
Divers avenants au contrat sont intervenus au cours des années suivantes.
X... Y... a obtenu le diplôme d'expert-comptable le 1er novembre 1992.
X... Y... a été licencié pour motif économique le 10 juin 1993.
X... Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Perpignan pour contester son licenciement, solliciter son indemnisation et divers rappels de salaires.

procedure

date	stage
1994-09-29	Le Conseil des Prud'hommes de Perpignan a débouté X... Y... de ses demandes relatives au licenciement et ordonné une mesure d'expertise pour rechercher s'il avait droit à un rappel de salaires.
1998-12-07	L'expert désigné, Raymond TOURE, a déposé son rapport.
1999-09-02	Le Conseil des Prud'hommes de Perpignan a débouté X... Y... de ses demandes concernant le rappel de salaires.

parties_arguments

plaintiff_arguments

X... Y... soutient que l'application des articles 5-3 et 5-4 de la convention collective des experts-comptables lui permet de revendiquer une majoration de 10% de sa rémunération annuelle.
Il ajoute que ce mode de calcul doit lui être appliqué à partir du 1er novembre 1992, date à laquelle il est devenu expert-comptable stagiaire.
Il demande la condamnation de la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE à lui verser la somme de 51.590,75 Frs.

defendant_arguments

La SA FIDUCIAIRE DE FRANCE soutient que la majoration de 10% ne concerne que les assistants visés par l'article 5-3 de la convention collective et non les stagiaires et membres de l'ordre concernés par l'article 5-4.
Elle affirme qu'elle ne doit rien à X... Y... et demande le paiement d'un solde de 1.964,94 Frs, outre la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

legal_issues

Interprétation des articles 5-3 et 5-4 de la convention collective des experts-comptables concernant la majoration de 10% de la rémunération annuelle.

judge_solution

decision	Confirme la décision déférée et déclare les parties mal fondées en toutes leurs demandes, les en déboute.
summary_motivation	L'article 5-4 de la convention collective visant l'annexe B et non le OE B de l'article 5-3, les demandes de X... Y... doivent être rejetées.

judge_reasoning_steps

La convention collective des experts-comptables prévoit en son article 5-3 OE 5B que les minima annuels doivent être majorés de 10% si le contrat prévoit des conditions de rémunération variables.
L'article 5-4 relatif à la rémunération minimale des membres de l'ordre et du stagiaire indique que la rémunération annuelle minimale est obtenue à partir des indices de qualification faisant l'objet de l'annexe B.
L'annexe B, intitulée 'classification des membres de l'ordre et des stagiaires', ne vise à aucun moment une majoration de 10% du minimum annuel de salaire.
L'article 5-4 de la convention collective visant cette annexe B et non le OE B de l'article 5-3, les demandes de X... Y... doivent être rejetées.
La demande de la SA FIDUCIAIRE DE FRANCE est également rejetée en raison des paiements volontaires effectués à X... Y....

decision_scope

Cette décision clarifie l'interprétation des articles 5-3 et 5-4 de la convention collective des experts-comptables concernant la majoration de 10% de la rémunération annuelle.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	X... Y...
lawyers
winner	False

defendant

defendant	SA FIDUCIAIRE DE FRANCE
lawyers
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Convention collective des experts-comptables	Convention collective	5-3 5-4	France
Nouveau Code de Procédure Civile	Code	700	France

jurisprudence