general_theme

Recours en annulation d'une décision du Conseil des marchés financiers

date

2001-04-03

case_summary

facts

Le 27 octobre 2000, le Conseil des marchés financiers (CMF) a autorisé la société ESPIRITO SANTO FINANCIERE (ESFIL) à mettre en œuvre une garantie de cours visant les actions de la société VIA BANQUE au prix unitaire de 32,04 euros.
Une nouvelle information devait être publiée pour faire connaître la date de mise en œuvre et de clôture de cette garantie de cours après l'accord de la Commission des opérations de bourse.
Le 3 novembre 2000, Monsieur Y... d'HAUTEVILLE a formé un recours en annulation contre cette décision, en sa qualité de détenteur de 2.356 actions VIA BANQUE.

procedure

date	stage
2000-10-27	Décision du Conseil des marchés financiers autorisant la mise en œuvre de la garantie de cours.
2000-11-03	Recours en annulation formé par Monsieur Y... d'HAUTEVILLE contre la décision du CMF.
2000-11-30	Dépôt de l'exposé des moyens par Monsieur Y... d'HAUTEVILLE.
2000-12-21	Conclusions des sociétés ESFIL et VIA BANQUE demandant l'irrecevabilité du recours.
2001-01-12	Conclusions du CMF au rejet du recours.
2001-01-22	Observations du président de la Commission des opérations de bourse.
2001-02-05	Mémoire en réponse de Monsieur Y... d'HAUTEVILLE.
2001-02-20	Audience publique.
2001-04-03	Décision de la Cour d'appel de Paris.

parties_arguments

plaintiff_arguments	La décision du CMF est fondée sur des renseignements incomplets. L'annulation de la décision entraînerait la réouverture de la procédure de garantie de cours.
defendant_arguments	Le demandeur est irrecevable en son recours faute d'intérêt à agir. La société ESFIL a définitivement reçu contre règlement les titres apportés pendant la mise en œuvre de la garantie de cours.

legal_issues

L'intérêt à agir de Monsieur Y... d'HAUTEVILLE pour contester la décision du CMF autorisant la mise en œuvre de la garantie de cours.

judge_solution

decision	Irrecevabilité du recours.
summary_motivation	L'annulation de la décision du 27 octobre 2000 laisserait subsister celle du 30 octobre 2000, devenue définitive, sur la mise en œuvre effective de la garantie de cours. Le recours de Monsieur d'HAUTEVILLE est donc irrecevable faute d'intérêt à agir.

judge_reasoning_steps

Le requérant n'a pas présenté de requête pour surseoir à l'exécution de la décision déférée.
La mise en œuvre de la garantie de cours s'est poursuivie.
La décision du 30 octobre 2000 n'a pas été frappée de recours.
L'annulation de la décision du 27 octobre 2000 ne pourrait rétroactivement priver d'effet la garantie de cours.
L'intérêt pour agir doit être apprécié au jour où la cour statue.
Le recours formé à l'encontre d'une décision du CMF ne peut être implicitement étendu à celles qui en sont la suite ou la conséquence.
L'annulation de la décision du 27 octobre 2000 laisserait subsister celle du 30 octobre 2000, devenue définitive.

decision_scope

Cette décision confirme que l'intérêt pour agir doit être apprécié au jour où la cour statue et qu'un recours formé à l'encontre d'une décision du CMF ne peut être implicitement étendu à celles qui en sont la suite ou la conséquence.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur Y... d'HAUTEVILLE
lawyers	Maître DREVET-BARON
winner	False

defendant

defendant	S.A. VIA BANQUE S.A. ESPIRITO SANTO FINANCIERE
lawyers	SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY Maître D. MARTIN
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Décret n°96-869 du 3 octobre 1996	décret	7	France

jurisprudence