general_theme

Séparation de corps et pension alimentaire

date

2001-01-18

case_summary

facts

Gérard P. et Y... W. se sont mariés le 3 octobre 1970 à Waziers (Nord) sans contrat préalable.
Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union.
Suite à une requête en séparation de corps pour faute déposée par la femme le 10 septembre 1998, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Douai a rendu le 12 novembre 1998 une ordonnance autorisant les époux à résider séparément et allouant à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 500 F.
Y... W. a assigné son mari en séparation de corps par acte en date du 22 décembre 1998.
Le 8 juillet 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Douai a prononcé la séparation de corps des époux à leurs torts partagés et condamné le mari à payer une pension alimentaire mensuelle de 1 000 F.

procedure

date	stage
1998-09-10	Requête en séparation de corps pour faute déposée par la femme.
1998-11-12	Ordonnance du Juge aux affaires familiales autorisant les époux à résider séparément et allouant une pension alimentaire de 1 500 F à l'épouse.
1998-12-22	Assignation en séparation de corps par Y... W.
1999-07-08	Jugement du Juge aux affaires familiales prononçant la séparation de corps et condamnant le mari à payer une pension alimentaire de 1 000 F.
1999-09-21	Appel de X... P. limité à la disposition relative à la pension alimentaire.
1999-11-04	Conclusions d'incident de X... P. demandant de constater le caractère définitif de la séparation de corps.
1999-12-10	Conclusions en réponse de Y... W. concluant à l'irrecevabilité de l'appel.
2000-04-27	Ordonnance du Conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable.
2000-05-12	Conclusions de X... P. demandant de mettre à néant l'ordonnance du Conseiller de la mise en état.
2000-05-31	Conclusions de Y... W. déniant l'existence d'une fraude et demandant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

parties_arguments

plaintiff_arguments	L'accord sur la pension alimentaire a été fondé sur des informations incomplètes et inexactes. La décision du premier Juge a été obtenue en fraude des droits du mari. Y... W. a dissimulé des éléments sur sa situation financière et personnelle.
defendant_arguments	Il n'y a pas de fraude, les informations fournies étaient exactes. Les ressources de Y... W. ont toujours évolué autour de la moitié du SMIC. X... P. n'est pas recevable à revenir sur son accord.

legal_issues

La recevabilité de l'appel d'un jugement ayant homologué l'accord des parties sur la pension alimentaire, en l'absence de démonstration d'un vice affectant cet accord.

judge_solution

decision	Déclare irrecevable l'appel formé par X... P. du jugement rendu le 8 juillet 1999 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Douai.
summary_motivation	X... P. n'a pas démontré l'existence d'un vice ayant pu affecter son accord sur le principe et le montant de la pension alimentaire.

judge_reasoning_steps

Les parties se sont accordées sur le principe et le montant de la pension alimentaire devant le premier Juge.
X... P. invoque une fraude mais ne démontre pas la tromperie de son épouse.
Les éléments fournis par Y... W. établissent que ses ressources ont toujours évolué autour de la moitié du SMIC.
Faute par X... P. de démontrer un vice affectant son accord, l'appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

decision_scope

Cette décision confirme que l'appel d'un jugement homologuant un accord des parties est irrecevable en l'absence de démonstration d'un vice affectant cet accord.

statistical_information

parties_list

plaintiff

claimants	Monsieur P. X.
lawyers	Mes MASUREL-THERY Maître IVANOVITCH
winner	False

defendant

defendant	Madame W. Y.
lawyers	Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Maître REISENTHEL
winner	True

decision_nature

intermediate_decision	False
decision_instance	Cour d'appel
appealable_decision	True

legal_references

articles_and_laws

code	type	articles	country
Nouveau Code de Procédure Civile	code	1113 122 914 699	France
Code Civil	code	248-1 258	France

jurisprudence